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Projet de loi Pacte : <BR>toutes les mesures qui <BR>concernent l'épargne <BR>dévoilées Adobe Stock

Projet de loi Pacte :
toutes les mesures qui
concernent l'épargne
dévoilées

22 juin 2018

Après des mois de concertation et de suspense, le ministre de
l'Economie, Bruno Le Maire a présenté le projet de loi Pacte (Plan
d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)
lundi 18 juin, en conseil de ministres. Le point sur ce qui change pour
votre épargne.

Parmi les 70 mesures envisagées par le gouvernement, plusieurs impactent l'épargne des Français, à commencer par l’épargne salariale.

Simplifier les dispositifs d'intéressement et de participation

A travers le projet de loi PACTE, l'exécutif entend tout d’abord encourager les dispositifs d'intéressement et de participation pour les entreprises, ces formes de rémunérations permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

Pour ce faire, le texte prévoit de supprimer le forfait social. Cette contribution est versée par l'employeur à la sécurité sociale sur les rémunérations des salariés qui ne sont pas soumises à la CSG, dans certaines situations. C’est le cas des sommes versées au titre de l’intéressement, la participation, les abondements versés par l’entreprise dans le cadre de produits d’épargne salariale (PEE, Perco).

Ainsi, le forfait social prélevé sur les sommes soumises au titre de l'intéressement disparaîtrait pour les entreprises de moins de 250 salariés (taux de 20% appliqué).

L’actionnariat salarié encouragé pour les petites entreprises

Si le projet de loi est adopté, les entreprises de moins de 50 salariés n’auront plus non plus à s’acquitter du forfait social ni sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, ni sur les abondements. De quoi encourager les petites sociétés à se tourner vers l'épargne salariale. Aujourd'hui, seulement « 16% des salariés des entreprises de moins de 50 personnes sont couverts par un dispositif d'épargne salariale », selon Bruno Le maire qui souhaite doubler ce ratio. 

Enfin, pour les entreprises de plus de 50 salariés proposant un dispositif d'actionnariat salarié, le forfait social prélevé sur les abondements sera divisé par deux - et donc ramené à 10%. 

Assouplissement des produits d'épargne retraite

Le second volet du projet de loi concerne l’épargne retraite. La portabilité de tous les produits permettant de percevoir une rente supplémentaire au moment de la retraite jusqu'au moment du décès – soit le Perp, le Perco, le contrat Madelin et l’article 83 - devrait être assurée afin de rendre ces plans plus attractifs.

Dans le même objectif, les possibilités de sortie en capital seront assouplies pour l'ensemble de ces dispositifs, et leurs avantages fiscaux harmonisés.

Assurance vie : les fonds euro-croissance boostés

Concernant l'assurance vie, les incitations fiscales envisagées initialement, pour encourager les souscripteurs d'assurance vie à investir davantage sur les fonds en unités de compte, ont été abandonnées.

En revanche, le gouvernement maintient sa volonté de booster le mince encours de l'eurocroissance, ce support à mi-chemin entre un fonds en euros et un fonds en unités de compte, qui propose une garantie du capital investi (partielle ou totale selon les cas) à échéance (8 ans au minimum).

Le projet de loi PACTE prévoit ainsi l'obligation pour les assureurs d'afficher un rendement unifié afin de rendre le dispositif plus lisible pour les épargnants. Aujourd'hui, ils distinguent les performances en fonction des choix initiaux de l'épargnant (niveau de garantie et durée de détention).
 

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