Report de l'application de la Directive sur la distribution d’assurances

2 janvier 2018

Le Parlement européen se penche sur la demande de report de mise en application de la Directive sur la distribution d’assurance (DDA) au 1er octobre 2018.

Adoptée en janvier 2016, la directive sur la distribution d’assurance vise à renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations avec tous les distributeurs d’assurance. La DDA, qui prend la suite de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA1), s’inscrit dans un long processus voulu par les autorités européennes de construction du marché unique de l’assurance. 


Une demande de report pour la mise en application


« Le Parlement estime que le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la Commission d'adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018 », est-il indiqué dans le texte de la décision mis en ligne sur le site du Parlement européen. La Commission européenne doit, à présent, adopter cette décision pour l'entrée en vigueur des dispositions.


Le report de la mise en application de cette directive permet aux professionnels du secteur de s’adapter afin de mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires.


En savoir plus sur la DDA

 

 

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