Report de l'application de la Directive sur la distribution d’assurance

2 janvier 2018

Le Parlement européen et la Commission européenne ont voté le report de la mise en application du 23 février au 1er octobre 2018 de la Directive sur la distribution d’assurance (DDA).

Adoptée en janvier 2016, la directive sur la distribution d’assurance vise à renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations avec tous les distributeurs d’assurance. La DDA, qui prend la suite de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA1), s’inscrit dans un long processus voulu par les autorités européennes de construction du marché unique de l’assurance. 


La date de mise en application reportée


« Le Parlement estime que le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la Commission d'adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018 », est-il indiqué dans le texte de la décision mis en ligne sur le site du Parlement européen. La Commission européenne a adopté cette décision.


Le report de la mise en application de cette directive permet aux professionnels du secteur de s’adapter afin de mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires.


En savoir plus sur la DDA

 

 

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