Report définitif de la Directive sur la distribution d'assurances

6 avril 2018

Officiellement reportée au 1er octobre 2018, l’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) permettra de donner aux professionnels plus de temps pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Les États membres de l’Union Européenne ont adopté la directive reportant, au 1er octobre 2018 au plus tard, l’application de la directive sur la distribution d’assurances. Cette adoption fait suite à celle du Parlement européen le 1er mars. Son effet est rétroactif en date du 23 février 2018. Ce texte comprend également la modification de la date de transposition de la DDA en droit national, à présent fixée au 1er juillet 2018.

La DDA, une redéfinition des règles applicables

La DDA fait suite à la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA1) et s’inscrit dans un processus voulu par les autorités européennes de construction du marché unique de l’assurance. Elle a été pensée pour uniformiser la réglementation de la distribution des produits d’assurance dans le but de garantir la protection des clients dans leurs relations avec les différents distributeurs.

 

Plus d'informations sur la demande de report de mise en application de la DDA.

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