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Le transfert d’un contrat de retraite article 83 vers un PER, permet-il une sortie en capital à la retraite ?

Le transfert d’un contrat de retraite article 83 vers un PER, permet-il une sortie en capital à la retraite ?

7 avril 2021

Quels conseils apporter à vos clients ?

Le transfert d’un contrat de retraite article 83 vers un PER, permet-il une sortie en capital au moment de la retraite ?

 

Tout d’abord, rappelons que l’article 83 est un texte du Code Général des Impôts (CGI) qui traite des sommes déductibles de l’impôt sur le revenu du salarié. Il vise notamment les cotisations versées sur un contrat de retraite supplémentaire, d’où le nom de « article 83 » souvent utilisé pour désigner ce type de contrat retraite à cotisations définies. C’est un contrat de retraite collectif d’assurance sur la vie à adhésion obligatoire, souscrit par l’entreprise et mis en place au profit de tous ses salariés ou d’une catégorie d’entre eux. Il procure à terme, aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

 

Le contrat de retraite article 83 est un régime à cotisations définies ce qui signifie que seul le taux de cotisation est fixé au contrat et non le montant de la prestation. Le niveau de la rente à la sortie n'est donc pas défini. Son financement comporte obligatoirement une part patronale, qui peut financer la totalité du contrat, ou qui est complétée par une part salariale.


Depuis le 1er octobre 2020, il a été remplacé par le PER obligatoire (PERO) et ne peut plus être commercialisé. En revanche, les versements sur le contrat article 83 restent possibles. Les capitaux figurant au contrat peuvent également être transférés vers les nouveaux PER (sous conditions).


Basculement vers le nouveau PER 


Avant le 30 septembre 2020, pour contourner l’obligation de sortie en rente viagère, les détenteurs d’un contrat article 83 qui n’étaient plus tenus d’adhérer au contrat, c’est-à-dire sous condition qu’ils n’étaient plus membres du personnel de l’entreprise, pouvaient transférer leur épargne vers un PERP. Le transfert d’un PERP vers un PER pouvant se faire à tout moment, sans contrainte de temps, les épargnants pourront toujours transférer ce PERP vers le compartiment 1 d’un PER et bénéficier ainsi de la sortie en capital au-delà des 20% permis par le PERP. 

 

Pour ceux qui n’ont pas transféré leur article 83  vers un PERP avant le 30 septembre 2020, la loi Pacte permet de procéder au transfert d’un article 83 vers le PER. 
•    Cependant, seuls les détenteurs qui ne sont plus tenus d’adhérer au contrat article 83, c’est-à-dire à condition qu’ils ne soient plus membres du personnel de l’entreprise, peuvent transférer un article 83 vers un PER. 
•    Pour les sommes issues des versements obligatoires, elles intègrent le compartiment 3 du PER, et seule la rente viagère est l’option de sortie possible. Il est donc impossible de débloquer cette épargne en capital (sauf si la rente < 960€ par an).
•    Quant aux fonds provenant des versements individuels facultatifs du salarié (VIF), ils peuvent être transférés vers le compartiment 1 du PER. La part issue des versements individuels peut donc faire l’objet d’une sortie en capital. 

 

Toutefois, si aucune distinction ne peut être faite entre les contributions obligatoires (de l’entreprise et du salarié) et les versements individuels facultatifs (VIF) et que le détenteur du contrat ne peut apporter les justificatifs nécessaires, la totalité du capital détenu sur l’article 83 ira vers le compartiment 3 du PER.

 

Les Conseils de Jean-Philippe CRETINOIR, Responsable régional auprès des Conseils

 

                                                          Photo-Jean-Philippe CRETINOIR-RRAC région Antilles-Guyane.jpg

 

N’oubliez pas que pour pouvoir demander le transfert de votre contrat article 83, il faut qu’il n’y ait plus d’obligation de versement sur celui-ci. Il ne peut donc s’agir que d’un contrat souscrit par une entreprise que vous avez quittée.

 

Pour un épargnant qui préfère une rente au lieu d’un capital, il vaut mieux conserver son article 83 si ce dernier dispose d’une épargne élevée qui peut permettre de toucher une rente viagère significative, grâce notamment à des conditions avantageuses telles qu’une ancienne table de mortalité ou d’un taux technique minimum de rémunération de l’épargne plus intéressants.

 

Mesurer les conséquences des décisions de vos clients sur les options de sortie en capital ou en rente et les impacts fiscaux, leur permettre de choisir en toute connaissance de cause, les protéger et leur apporter le service qu'ils attendent est un enjeu majeur pour les conseils d’entreprise. 
 

Pour cela, je mets à votre service toute mon expertise pour répondre à vos questions et aux questions de vos clients.

 

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Les professionnels du chiffre et du droit et les organismes d’assurance en protection sociale doivent donc continuer à travailler de concert autour de leurs clients chefs d’entreprise pour leur offrir un accompagnement global et bien maîtrisé.

 

Vous souhaitez prendre contact et échanger sur la retraite de vos clients et de leurs salariés ? Contactez-nous


 

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