Club Expertises et Solutions

Convention collective nationale de la pâtisserie

Par Pauline Hennebo
21 juin 2022

Les entreprises adhérant à la CCN de la pâtisserie sont concernées

Convention collective nationale de la pâtisserie

La Convention Collective Nationale de la pâtisserie évolue !


Source : Journal Officiel du 17/06/2022
Convention collective nationale de la pâtisserie
Numéro de brochure : 3215 
Idcc : 1267 

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Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de 2 arrêtés du 03/06/2022 portant extension des nouveaux Avenant n°91 du 16/05/2019 et Avenant n°95 du 19/05/2021 relatifs au régime de prévoyance.

 

Leur version précédente ne comportait pas les dispositions propres aux entreprises de moins de 50 salariés pour pouvoir être étendue, à savoir préciser des stipulations spécifiques ou justifier des motifs pour lesquels elle ne comportait pas de telles stipulations.     

 

Pour mémoire, s'agissant des modification apportées au régime de prévoyance :

 

  • l'Avenant n°95 du 19/05/2021 modifie comme suit  le total des taux de cotisations du régime et ce, à compter du 01/07/2021 :
    • Personnel non cadre :
      • 1,65 % TA TB, dont
        • à la charge de l'employeur : 1,51 % TA TB
        • à la charge du salarié : 0,14 % TA TB.
    • Personnel cadre :
      • 2,43 % TA et TB, dont
        • à la charge de l'employeur : 2,43 % TA et 2,20 % TB
        • à la charge du salarié : 0,23 % TB.  

 

A noter que le terme "OCIRP" est exclu de l'extension de cet avenant.

 

  • l'Avenant n°91 du 16/05/2019 porte modification de l’Article 47 « Rente éducation ». Ainsi, depuis le 01/01/2019, pour tout décès, toute invalidité de 3ème catégorie ou incapacité permanente professionnelle d’un taux de 100 % d’un salarié, le montant de la rente éducation est fixé comme suit :
    • Jusqu'au 16ème anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire de référence,
    • Du 16ème au 19ème anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence,
    • Du 19ème au 26ème anniversaire du bénéficiaire en cas de poursuite d’études (ou jusqu’au 30ème anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d’apprentissage) : 12 % du salaire de référence.

    Le salaire de référence est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

 

 

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°95 du 19/05/2021 et de l'Avenant n°91 du 16/05/2019, désormais obligatoire s(hormis le terme exclus) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de la pâtisserie, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

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