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CCN de l'industrie laitière Getty image

CCN de l'industrie laitière

26 juin 2022
Par Pauline Hennebo

Les entreprises adhérant à la CCN de l'industrie laitière sont concernées.

La Convention Collective de l'industrie laitière évolue !

 

Source : Journal Officiel du 17/06/2022
Convention Collective Nationale de l'industrie laitière 
Numéro de brochure : 3124 
Idcc : 0112

  

 

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 03/06/2022 portant extension de l'Avenant n°4 du 21/10/2021 à l'Accord du 26/11/2003 sur le régime de prévoyance.


A noter que certains termes sont exclus de l'extension.


Pour mémoire, ce texte, conclu pour une durée déterminée d'1 an à compter du 01/01/2022, proroge le régime de prévoyance arrivé à échéance au 31/12/2021, tout en adaptant certaines de ses dispositions.


Ainsi, le régime de prévoyance couvre les risques suivants :


•    Décès, quelle qu'en soit la cause, par le versement d'un capital au bénéfice des ayants droit ;
•    Invalidité permanente et totale, par le versement d'un capital au bénéfice du salarié ;
•    Allocation frais d'obsèques en cas de décès du salarié ;
•    Rente éducation en cas de décès du salarié, au bénéfice des enfants à charge ;
•    Incapacité de travail, longue maladie, par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale ;
•    Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, par le versement d'une rente au bénéfice du salarié.


Les cotisations sont portées à 1,22 % du salaire brut T1/T2 dans la limite de 4 PASS (au lieu de 1,08 % TA/TB), réparties à hauteur de 52 % à la charge de l'employeur et 48 % à la charge du salarié.


Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°4 du 21/10/2021, désormais obligatoire (hormis les termes exclus) pour les tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale de l'industrie laitière, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

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