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Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme

Par Pauline Hennebo
22 juin 2022

Les entreprises adhérant à la CCN de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme sont concernées

Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme

La Convention Collective Nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme évolue !


Source : Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion – BOH 2022/21
Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme
Numéro de brochure : 3061
Idcc : 1710 - 0412 

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Diode.fr vous informe de la signature de la Nouvelle Convention Collective du 19/04/2022 des opérateurs de voyages et des guides.

 

Pour rappel, par Arrêtés du 05/01/2017 et du 23/01/2019, le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a procédé à la fusion de la convention collective des guides-interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs avec celle des agences de voyages et de tourisme.

 

Dans le cadre du projet de fusion des CCN et conformément à l'Article L.2232-9, I du Code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour définir la nouvelle convention collective concernant les activités de voyagistes et les activités de guidage, applicable à compter du lendemain de son dépôt au ministère, soit le 13/05/2022.

 

La présente convention collective régit les relations entre :

 

  • Les employeurs opérateurs de voyages, personnes physiques ou morales, qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des activités visées aux articles L.211-1 et L. 211-2 du code du tourisme et qui sont titulaires d'une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours, principalement référencés sous les codes 79.11Z, 79.12Z ;
  • Et leurs salariés, employés tant sur le territoire français que placés en situation de missions à l'étranger.

 

L'Article 33.1 prévoit l'indemnisation de l'interruption du travail pour cause de maladie ou d'accident dûment justifiée et indemnisée par la Sécurité sociale, pour le salarié ayant acquis 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise :

 

  • pendant une 1ère période, dite de pleine indemnité, au versement d'une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler et le montant des prestations journalières versées par la sécurité sociale et éventuellement par des régimes complémentaires collectifs de prévoyance (contrats groupe, etc.) auxquels les employeurs sont affiliés ;
  • pendant une 2nde période, dite d'indemnité réduite, au versement d'une indemnité correspondant à 66 % de son salaire.

 

Les indemnités ainsi définies sont versées par l'entreprise pendant les périodes suivantes :

 

  • 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté de 2 à 5 ans ;
  • 3 mois pour une ancienneté de plus de 5 ans.

 

L'Article 40 prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres financée par une cotisation au moins égale à 0,6 % de l'ensemble des rémunérations soumis à charges sociales et répartie à part égale entre l'entreprise et le salarié.

 

Cette couverture doit prendre en charge les risques décès, invalidité et arrêt de travail (longue maladie).

 

A noter la publication au Journal Officiel du 26/05/2022 de l'avis (*) relatif à l'extension de cette nouvelle convention collective.

 

Les dispositions synthétisées de la Convention Collective du 19/04/2022, non étendue et obligatoire à compter du 13/05/2022 pour les seules entreprises adhérant à l’une des organisations patronales signataires, seront disponibles au plus tard le 05/08/2022 sous l'intitulé "Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides".

 

Le texte intégral de cette convention collective est archivé dans la rubrique "Autres thèmes" de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme et de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme.

 

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.

 

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