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Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

Par Pauline Hennebo
21 juin 2022

Les entreprises adhérant à la CCN des acteurs du lien social et familial sont concernées

Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
Getty image

La Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial évolue !

 

Source : Journal Officiel du 17/06/2022
Numéro de brochure : 3218
IDCC : 1261

 

 

 

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 03/06/2022 portant extension de l'Avenant n°03-21 du 07/10/2021 relatif à la désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et d'action sociale.

Pour mémoire, à compter du 01/01/2022, pour les régimes de prévoyance et de frais de santé, un degré élevé de solidarité des garanties est assuré dans le cadre d’un fonds intitulé « fonds de solidarité ».

Ce fonds de solidarité est mis en place pour l’ensemble des entreprises et de leurs salariés de la branche professionnelle et est destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité.

Le fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées au titre des garanties de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) et au titre du régime de complémentaire santé, par toutes les entreprises de la branche professionnelle Alisfa.

Est désigné en tant que gestionnaire unique pour le pilotage du fonds de solidarité : OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance).

Les prestations, financées par le fonds de solidarité, ont un caractère non directement contributif. Elles prennent la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°03-21 du 07/10/2021, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.
 
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