Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite S.D.L.M

Par Anne CLAUDEL-LEGOUX
23 novembre 2022

Les entreprises adhérant à la CCN des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite S.D.L.M. sont concernées

Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite S.D.L.M
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Convention collective nationale  des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite S.D.L.M. évolue ! 

 

Source : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion - BOH 2022/45
Convention collective nationale S.D.L.M.
Numéro de brochure : 3131
Idcc : 1404

  

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°6 du 12/10/2022 à l'Accord du 02/07/2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé.

 

Cet avenant a pour objet d'adapter l'Article 5 de l'Accord du 02/07/2015 relatif au financement des garanties santé. 

 

Ainsi, si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 50 %  (au lieu de 25 %) de la cotisation supplémentaire.

 

S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation tarif unique (au lieu de 35 % à la cotisation Tarif Unique Famille et de 40% pour le Tarif Unique Famille au sens Sécurité sociale). 

 

A noter la publication au Journal Officiel du 16/11/2022 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant.

 

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°6 du 12/10/2022 (déposé le 07/11/2022), non étendu et obligatoire pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite S.D.L.M., où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

 

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.

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