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Convention collective nationale des espaces de loisirs d'attractions et culturels (ccnelac)

Par Pauline Hennebo
26 juin 2022

Les entreprises adhérant à la CCN des espaces de loisirs d'attractions et culturels (ccnelac) sont concernées

Convention collective nationale des espaces de loisirs d'attractions et culturels (ccnelac)
Getty image

Convention collective nationale des espaces de loisirs d'attractions et culturels (ccnelac) évolue ! 

 

Source :  Journal Officiel du 17/06/2022 
Convention collective nationale des espaces de loisirs d'attractions et culturels (ccnelac)
Numéro de brochure : 3275 
Idcc : 1790

  

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'Arrêté du 03/06/2022 portant extension de l'Avenant n°68 du 14/12/2021 modifiant l’avenant n° 44 relatif aux garanties incapacité, invalidité et décès.


Pour rappel, les partenaires sociaux décident de la mise en place d'une part, d'un nouveau taux de cotisation contractuel pour l'année 2022 et d'autre part, d'une amélioration des garanties en cas de décès.


Ainsi :


•    A compter du 01/01/2022, pour l'ensemble des salariés permanents y compris ceux de la filière spectacle, le taux de la cotisation est portée à 0,65 % (au lieu de 0,56 %) des salaires bruts Tranche 1 et Tranche 2 - La T2 étant limitée au total T1 + T2 à 4 PASS (et 3 PASS pour les non cadres de la filière spectacle).


Les cotisations restent réparties à raison de 40 % à la charge des salariés et 60 % à la charge de l'employeur.


•    Les garanties pour l’ensemble des salariés permanents y compris ceux de la filière spectacle sont complétées des garanties additionnelles suivantes : 


o    Capital supplémentaire en cas de décès ou invalidité permanente totale (IAD 3ème catégorie) par accident à l’exclusion des accidents du travail : versement d'un capital supplémentaire égal à 50% du capital décès par maladie.
o    Capital supplémentaire en cas de décès ou invalidité permanente totale (IAD 3ème catégorie) par accident du travail ou maladie professionnelle reconnus comme tels par la Sécurité Sociale : versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès par maladie.
o    Allocation d'obsèques en cas de décès du salarié, de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, d'un enfant à charge : versement d'une allocation d'obsèques égale à 100 % du PMSS en vigueur au jour du décès, limitée au frais réellement exposés pour les enfants de moins de 12 ans.

 

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°68 du 14/12/2021, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des espaces de loisirs d'attractions et culturels (ccnelac), où vous pouvez également en consulter le texte intégral.
 

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