Convention collective nationale des services de l'automobile

Par Anne CLAUDEL-LEGOUX
8 novembre 2022

Les entreprises adhérant à la CCN des services de l'automobile sont concernées

Convention collective nationale des services de l'automobile
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La Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ; activités connexes ; controle technique automobile ; formation des conducteurs) évolue !

 
Source : Journal Officiel du 04/11/2022
Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ; activités connexes ; controle technique automobile ; formation des conducteurs)
Numéro de brochure : 3034 
Idcc : 1090
  

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 24/10/2022 portant extension de l’Accord du 28/04/2022 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.


Rappelons que le droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » est ouvert temporairement aux salariés notifiant à l’employeur leur départ anticipé à la retraite au plus tôt le 01/07/2022 et au plus tard le 30/06/2023.

 

S'agissant des conditions du départ à la retraite permettant l’attribution d’un capital de fin de carrière est ajoutée la totalisation d'au moins 20 ans d’ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis.

 

Les dispositions synthétisées de l’Accord du 28/04/2022, désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des services de l’automobile, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.
 

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