Convention collective de l'enseignement privé non lucratif (EPNL)

Par Anne CLAUDEL-LEGOUX
29 août 2022

Les entreprises adhérant à la CCN Convention collective de l'enseignement privé non lucratif (EPNL) sont concernées

Convention collective de l'enseignement privé non lucratif (EPNL)
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Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (EPNL) évolue ! 

 

Source :  Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion – BOH 2022/31
Numéro de brochure : 3320
Idcc : 3218

  

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'Avenant n°2022-02 portant création de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif du 11/04/2022 applicable à compter du 01/09/2022.


La présente convention collective regroupe le champ de plusieurs conventions collectives qui lui préexistaient et se substitue aux conventions collectives suivantes :

  • Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels ;
  • Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique ;
  • Convention collective des psychologues de l'enseignement privé ;
  • Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés ;
  • Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique ;
  • Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé ;
  • Convention collective des Salariés des Etablissements Privés.

 

L’ensemble de ces conventions a été dénoncé. Toute référence à la Convention collective nationale de l’enseignement, écoles supérieures d’ingénieurs et de cadres (IDCC 2636) et à la Convention collective nationale des universités et instituts catholiques (IDCC 2270) est supprimée.


La présente convention collective s’applique aux établissements d’enseignement privés, sous condition de remplir certains critères, et, également aux entités juridiquement distinctes des établissements cités ci-dessus partageant avec eux une communauté d’intérêts ainsi qu'aux organismes nationaux, fédéraux, territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements (FNOGEC, organisations professionnelles de chefs d’établissement, UDOGEC, UROGEC, DDEC, ISFEC, Formiris etc.).


Le Chapitre 7 de la convention est dédié au maintien de salaire et à la protection sociale complémentaire.


Il est prévu qu'en cas d'absence pour maladie ou accident, après 1 an d'ancienneté dans l'établissement, les salariés bénéficient,dès le 1er jour d'arrêt de travail, du maintien de salaire par l'employeur (en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale)  dans les conditions ci-dessous exposées : 

  • pendant les 40 premiers jours entre 1 an et 11 ans d'ancienneté ;
  • pendant les 60 premiers jours au-delà de 11 ans et jusqu'à 16 ans ;
  • pendant les 90 premiers jours au-delà de 16 ans.

 

Les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle bénéficient du maintien de salaire sans condition d’ancienneté.

 

Les salariés de l’Enseignement privé non lucratif bénéficient également d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé. Sont applicables les accords collectifs relatifs :

  • aux régimes de prévoyance des personnels non cadres et cadres rémunérés par les établissements d’enseignement privé sous contrat institué par Accord du 02/10/2013 (révisé par le protocole d’Accord du 26/06/2014) ;
  • au régime de frais de soins de santé (EEP Santé) institués par Accords du 18/06/2015 révisés le 31/01/2022

 

A noter que la convention du 11/04/2022 annule et remplace, à l’exception des accords NAO :

  • tout accord et avenant pris dans son champ d’application  : 
    • l’Avenant 2020-02 du 13/10/2020 portant sur la création de dispositions annexes transitoires à la CC EPNL sécurisant le contenu des anciennes conventions collectives fusionnées ;
    • l’Avenant 2020-03 du 13/10/2020 portant sur l’architecture de la CC EPNL et l’insertion de stipulations communes après fusion ;
    • l’Accord du 15/06/1999 relatif à la réduction de la durée effective et à l’aménagement du temps de travail dans l’enseignement privé sous contrat .
  • et plus généralement toutes les stipulations conventionnelles de branche relatives au temps de travail applicables antérieurement notamment les dispositions contenues dans les conventions collectives fusionnées dans la présente CC EPNL.

 

Les dispositions synthétisées de la convention collective du 11/04/2022 non étendue (obligatoire à compter du 01/09/2022 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire : CEPNL) seront disponibles au plus tard le 14/10/2022, sous l'intitulé "Convention collective de l'enseignement privé non lucratif", où vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral.
 

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