Culture Branches

Proposition de loi santé au travail : reconnaissance du rôle majeur des branches professionnelles

18 mai 2021

Le 9 avril, le 11ème petit-déjeuner Culture branches proposait d’analyser l’ANI santé au travail conclu par les partenaires sociaux le 9 décembre dernier. Orientée sur la promotion de la prévention primaire, la proposition de loi qui en découle, actuellement en débat au Sénat, suscite la mobilisation des branches et leur vigilance.

Proposition de loi santé au travail : reconnaissance du rôle majeur des branches professionnelles
Xavier Renauld

Intitulé « Pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail », l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 9 décembre dernier par les partenaires sociaux consacre une démarche de long terme d’amélioration de la culture de prévention. « Ce sujet clé doit être re-questionné au regard des évolutions de la société, de l’évolution des connaissances et bien sûr des attentes, tant des employeurs que des salariés » a souligné Philippe Dabat, Membre du Comité de direction d'AG2R LA MONDIALE en ouverture de cette matinée avant que les partenaires sociaux viennent exprimer leur avis et relater leurs initiatives. 


Suite à la signature de l’ANI, une proposition de projet de loi a été déposée devant le Parlement. Le texte, qui vise à décloisonner davantage la santé au travail et la santé publique, a été adoptée par l’Assemblée nationale en février dernier. Il est désormais devant le Sénat pour une publication de la loi envisagée à l’été 2021 et une entrée en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.
 

Philippe_DABAT_180x180_Pdj0904.jpgPhilippe Dabat, Membre du Comité de direction d'AG2R LA MONDIALE en charge des assurances de personnes et de la supervision de la distribution

L’accord interprofessionnel concrétise une réelle démarche de coconstruction paritaire qui s’inscrit elle-même dans une dynamique de long terme visant à améliorer la culture de la prévention santé au travail. Engagée en 2004, dans le cadre de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, la rénovation profonde de la branche ATMP s’est notamment traduite par une première convention d’objectifs et de gestion de la branche.


En février 2006, pour répondre à la demande du législateur, les partenaires sociaux ont déterminé le mode de gouvernance de la branche ATMP au plan national. L’ANI du 12 mars 2007 a fixé la feuille de route pour la prévention, la tarification et la réparation.


Toujours sous l’impulsion des partenaires sociaux, l’actuel plan santé au travail pour les années 2016/2020 a opéré un renversement des priorités en faveur de la prévention. La politique santé au travail est désormais fondée sur deux principes essentiels : la prévention et la réparation.


L’ANI santé au travail affirme la volonté des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives de jouer un rôle de premier plan dans la politique française de santé au travail. 
Chez AG2R LA MONDIALE, nous sommes depuis longtemps convaincus du rôle majeur que les branches jouent sur ce sujet. Tant l’ANI que la proposition de projet de loi confirment cette reconnaissance. Notre petit-déjeuner illustre ce matin l’ensemble de ces travaux et avancées.

 

Partie I : Décryptage de l’ANI santé au travail du 9 décembre 2020 

 

Veronique_Xavier_180x180-1.jpgPar Véronique Caron, responsable Culture branches et partenariats et Xavier Hauret, responsable prévention à la Direction des accords de branches d'AG2R LA MONDIALE

 

Le texte de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) réaffirme plusieurs principes : le rôle majeur de la prévention primaire, l’ancrage du sujet santé au travail dans le paritarisme, la place centrale des branches professionnelles et le rôle majeur des services santé au travail sur le risque de désinsertion professionnelle. 
Les 27 pages de l’accord s’articulent autour de quatre grandes parties.

 

 

1. Promouvoir la prévention primaire opérationnelle au plus proche des réalités du travail 

Renforcer et étendre une culture de prévention primaire au sein de l’entreprise passe par plusieurs éléments : 

  • promouvoir la prévention comme un investissement aux effets durables qui contribuent à la performance individuelle et collective, 
  • disposer d’une réglementation accessible à tous et compréhensible, en particulier pour les TPE et les PME, 
  • accompagner l’employeur dans l’exercice de sa responsabilité en matière de prévention des risques professionnels, notamment pour le dépistage précoce de la désinsertion professionnelle, 
  • promouvoir un dialogue social renforcé et une volonté d’affirmer le rôle et l’articulation des acteurs institutionnels de la santé au travail.

 

Les leviers identifiés par l’ANI pour atteindre ces objectifs : 

 

  • La mise en place dans l’entreprise d’une démarche continue de la prévention primaire avec identification du périmètre des différents risques professionnels. 
  • L’accompagnement dans l’élaboration et la mise à jour du Document unique (DUERP), reconnu comme outil essentiel de l’évaluation des risques professionnels et de la traçabilité des expositions.
  • La formation des salariés et de leurs manageurs en santé et sécurité au travail, avec la mise en place d’un passeport prévention pour tous les salariés et apprentis attestant du suivi d’un module de formation commun à toutes les branches professionnelles.
  • La protection des salariés, notamment au travers du maintien dans l’emploi et de la prévention de la désinsertion professionnelle. Le repérage de ces dernières situations peut se faire à partir d’éléments tels que des diagnostics internes à l’entreprise.
  • La clarification des missions prises en charge par les différents acteurs de l’entreprise en matière de santé au travail.

 

Le texte identifie la branche professionnelle comme un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans les domaines de la prévention des risques professionnels : négocier des accords, accompagner et déployer une politique active de prévention (élaboration de plans sectoriels, définition des contenus de formation, développement des outils collectifs et mise en place de lieux dédiés à la santé et à la sécurité au travail).
 

2. Promouvoir une qualité de vie au travail en articulation avec la santé au travail

 

Le texte de l’ANI propose que l’approche traditionnelle de la Qualité de vie au travail (QVT) soit enrichie pour y intégrer les conditions de travail. La Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) se veut une vision collective et intégrée de la santé au travail et une démarche d’entreprise pragmatique et progressive. 


Les objectifs de la QVCT portent en priorité sur la conciliation vie privée et vie professionnelle et la déconnexion numérique, le tout en lien avec le développement du télétravail en période de confinement. Le texte porte également sur les conditions d’exercice du travail. L’utilité, le sens du travail et sa transformation rapide sont également abordés, de même que l’expression des salariés et leur participation.
 

3. Promouvoir une offre des services des SPSTI* efficiente et de proximité

 

Un cahier des charges pour une offre obligatoire au service des employeurs et des salariés doit pallier la grande hétérogénéité des prestations rendues actuellement par les services de santé au travail. Cette offre socle doit être soumise à un processus de certification, avec pilotage efficient du service rendu.


Des ressources complémentaires de prévention : de même que le secteur marchand, les branches professionnelles sont invitées à renforcer leur accompagnement des entreprises.

 

* SPSTI : Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises

 

4. Une gouvernance rénovée, un financement maitrisé  

Une gouvernance rénovée au niveau national et au niveau régional. Le comité d’orientation des conditions de travail (COCT) est rebaptisé comité national de prévention et de santé au travail (CNTST). Sa déclinaison au niveau régional verra ses missions élargies.


Le financement de la santé au travail. L’ANI reprend la demande des partenaires sociaux d’être pleinement associés à l’élaboration des textes d’application et que toutes les dispositions de l’accord soient transposées au plan législatif. Un comité de suivi de l’accord est instauré.

 

Partie II : Débat 

David_Giovannuzzi_pdj0904_180x180.jpgLors du débat animé par David Giovannuzzi, Directeur des accords de branches d'AG2R LA MONDIALE, les partenaires sociaux, représentants d’organisations syndicales et professionnelles, ont pu exprimer leur position sur la proposition de loi et donner des exemples de la mobilisation des branches dans la santé au travail.

 

« Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de transposer le présent accord au plan législatif ou réglementaire. Les dispositions nécessitant une modification des textes en vigueur, ils souhaitent en conséquence être pleinement associés à l’élaboration des textes d’application ». Article 4.3 de la mise en œuvre de l’ANI.

 

R_Schouller_180x180_PDJ0904.jpgRonald Schouller, 1er Vice-président CAT/MP et Secrétaire fédéral FGTA FO.

« Un pas important a été fait en recentrant la santé au travail sur la prévention primaire »

A la suite du rapport de Charlotte Lecocq sur la santé au travail, les partenaires sociaux se sont rendus compte que l’État souhaitait avoir la main mise sur la santé au travail qui leur revient depuis le consensus de 1998 et la présomption de la reconnaissance des ATMP. Employeurs et confédérations de salariés se sont réunis pour construire un corps national interprofessionnel. Ainsi a été lancé l’ANI. 


Dans les grandes lignes, l’accord traite de la prévention primaire, notamment au travers du document unique, de la construction des commissions de santé-sécurité dans les branches ou de la prévention de la désinsertion professionnelle. Les confédérations de salariés sont signataires de ce consensus qui n’est pas parfait, mais sur lequel nous avons la main. Il reste du travail à accomplir mais, avec cet ANI et la loi prochainement à venir, un pas important a été fait en recentrant la santé au travail sur la prévention primaire plutôt que sur la réparation. 


Une fois la loi votée, il est impératif que les branches s’en emparent. Nous devons nous appuyer sur l’expérience des complémentaires comme AG2R LA MONDIALE pour construire avec les branches et les autres instances nationales (Commission ATMP, INRS, Eurogip, les CTN / CTR) des plans de prévention qui touchent l’ensemble des salariés. 

 

Phillipe_Jouanny_180x180_pdj0904.jpgPhilippe Jouanny, Président de la Fédération des Entreprises de propreté (FEP)

« Les spécificités de nos métiers et l’activité de nos de salariés justifieraient une qualité de service de santé digne de ce nom. »

En tant que représentante des entreprises de propreté, la fédération attendait la réforme de la santé au travail avec beaucoup d’impatience. Entreprises et salariés sont peu satisfaits de la qualité de la prestation des centres de santé au travail. Le coût des visites médicales est excessif au regard de leur efficience. Les spécificités de nos métiers et l’activité de nos de salariés justifieraient une qualité de service digne de ce nom. Extrêmement attachés au paritarisme, nous verrions par ailleurs avec beaucoup d’amertume l’ingérence de l’État dans la gestion de la santé au travail.

 

Depuis quelques années, notre branche dispose du FARE, un fonds d’innovation sociale et économique qu’elle a créé, qui permet de définir, prioriser et financer des actions de branche, notamment en matière de formation. Nous avons par exemple engagé des actions de prévention sous forme de formation d’APTMS (Animateur Prévention TMS). Ces modules de formation et d’actions certifiées par l’INRS permettent de disposer d’un référent dans les entreprises. 


En complément de la prévention des TMS, nous avons aussi des APP, des animateurs prévention de la propreté, et un APS, acteur de prévention secours. Ces formations sont accessibles à l’ensemble des salariés sur le principe du volontariat déclaré auprès de l’employeur.


A destination des entreprises cette fois, il existe depuis trois ans un module 100 % distanciel destiné aux TPE et PME. Sans oublier les actions menées avec AG2R LA MONDIALE pour faire bénéficier à nos salariés de services au titre de la prévoyance ou de la complémentaire santé. La branche doit être force de propositions pour permettre à ces entreprises et à leurs salariés de bénéficier de tous les outils en matière de prévention, notamment des TMS. 

 

Mireille_Dispot_Pdj0904_180x180.jpgMireille Dispot, Secrétaire nationale confédérale CFE CGC en charge de l’égalité des chances et de la santé au travail

« La réalité de la situation, et notamment la poursuite de la crise pandémique, impose d’apporter des réponses à des dysfonctionnements exponentiels. »

Nos débats s’inscrivent dans une réalité contextuelle dont il faut tenir compte. D’un côté, l’ANI a été signé par les partenaires sociaux, de l’autre, la proposition de loi est en cours de navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat qui va certainement y apporter des modifications. Nous sommes donc dans un contexte non consolidé qui appelle à la plus grande vigilance. Rappelons que cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’article L1 du Code du travail qui oblige le gouvernement à une concertation préalable entre partenaires sociaux et à la transcription dans la loi des aspects des ANI qui touchent à l’ordre public.


La réalité de la situation, et notamment la poursuite de la crise pandémique, impose d’apporter des réponses à des dysfonctionnements exponentiels. La négociation a été âpre, mais nous sommes parvenus à trouver un équilibre entre le volet interprofessionnel que nous abordons aujourd’hui et celui concernant l’un des acteurs majeurs du dispositif : les services de santé au travail. Des discordances subsistent entre la volonté exprimée par les partenaires sociaux et le texte de proposition de loi sur lequel le Conseil d’État a donné son avis et amendé par l’assemblée Nationale. 


Cet ANI constitue une avancée notoire dans la mesure où il ancre la prévention primaire en matière de santé au travail et réaffirme des principes fondamentaux en matière de responsabilité de l’employeur. Le périmètre de la prévention des risques intègre les risques psychosociaux en s’ouvrant sur l’organisation du travail. L’accord renforce les outils existants et en crée de nouveaux. L’accompagnement des entreprises par les branches constitue une vraie amélioration. En revanche, il y a encore des efforts à faire sur le contenu de l’offre socle et nous persistons à penser que l’architecture globale du système de santé doit être organisée de façon à préserver le rôle de chacun des acteurs. 

 

Olivier_Guivarch_180x180_pdj_0904.jpgOlivier Guivarch, Secrétaire général de la CFDT Services

« La prévention primaire est un des piliers de la réforme. »

La prévention, l’identification des risques, la place donnée au dialogue social pour préserver ou établir une qualité de vie et de bonnes conditions de travail sont des dispositions qui expliquent l’adhésion de la CFDT à l’ANI. De même que l’accompagnement des entreprises en matière de qualité de vie au travail, la mise en place d’un passeport prévention, de services de prévention et de santé au travail interentreprises, le focus sur le document unique et les aspects formation.


Le rôle de régulation de la branche est essentiel. Les entreprises, en particulier les petites et moyennes, vont avoir besoin du dialogue social de branches pour adapter les dispositions légales et déterminer le cadre social dans lequel la loi sera traduite. Elles pourront puiser dans les futurs accords de branches des éléments d’expertise qu’elles ne peuvent pas produire elles-mêmes.


Une avancée qui touche particulièrement des secteurs de ma fédération est le suivi des intérimaires et des salariés sous-traitants au travers de l’articulation entre services de santé au travail interentreprises et services autonomes. La prévention sera forcément plus efficace pour ces salariés plus exposés. L’autre disposition est la visite médicale à mi-carrière prévue à 45 ans, sachant que l’état des lieux d’une branche peut mettre en évidence des arrêts plus fréquents et des inaptitudes dans une fourchette d’âge assez précise. La prévention primaire est un des piliers de la réforme. N’attendons pas de réparer, identifions les risques réels et prévenons-les. 

 

Fabienne_Munoz_180x180_pdj0904.jpgFabienne Munoz, Vice-Présidente de l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC)

« Sensibiliser et accompagner les chefs d’entreprise »

Une réforme du système français de santé au travail était devenue nécessaire. L’UNEC a toujours œuvré en faveur de la prévention, un des points forts de l’accord, notamment dans les actions de sensibilisation et d’information des chefs d’entreprise. Le Document unique reste l’outil au cœur du dispositif de prévention et de traçabilité des actions mises en œuvre dans les entreprises, ce qui évite aux chefs d’entreprise de devoir assimiler un nouveau dispositif. Le développement de la collaboration avec la médecine de ville est également primordial.  

 

La vigilance reste de mise sur l’imposition de tout nouveau formalisme ou de toute nouvelle obligation qui deviennent très rapidement incompatibles avec l’activité des très petites entreprises dont le dirigeant assume seul les démarches. Elle concerne également les travailleurs indépendants. Leur adhésion possible au service de santé au travail est une bonne chose, mais il faudra veiller à ce que la démarche reste volontaire et que les services associés soient clairement définis.

 

Parmi nos outils et actions de prévention, le « pôle coiffure » est une instance paritaire, sous l’égide d’AG2R LA MONDIALE, d’une extrême importance pour l’UNEC. Nous avons commencé les travaux en 20O9, avec le label « Mon coiffeur s’engage » pour accompagner les chefs d’entreprises et leurs collaborateurs dans une démarche responsable. En 2020, l’application du même nom est venue compléter le site internet lancé en 2010. Entretemps, le référentiel a été mis à jour et nous intervenons dans les écoles pour sensibiliser les jeunes aux risques de TMS et d’allergies respiratoires. Accessible depuis le site de l’assurance maladie, un outil d’aide à la rédaction du Document Unique auquel l’UNEC a activement participé est également opérationnel depuis 2021 à l’intention des chefs d’entreprise.
 

Conclusion 

« Mettre en œuvre l’ANI et la future loi devra être une priorité pour les branches » Philippe Dabat

Deux points en particulier ont retenu mon attention à l‘écoute de tous les intervenants que je remercie pour la richesse des débats, pour les exemples concrets sur les actions en cours et les nombreuses idées dans le domaine de la santé au travail. Tout d’abord, vous avez confirmé que l’ANI, sur la base des actions déjà initiées, permet de renforcer des points majeurs autour de la prévention santé, de la qualité de vie au travail, du rôle des services de santé au travail ou de la formation. Votre avis globalement positif sur ce projet de loi va de pair avec votre vigilance pour éviter que le travail législatif ne vienne dénaturer le travail de négociation paritaire, mais qu’au contraire, il le consolide.


L’autre point est la nécessité pour les partenaires sociaux de s’emparer plus encore du sujet de la santé au travail. Mettre en œuvre cet ANI et la future loi sera une priorité pour les branches qui ont un rôle clé à jouer dans la mise à disposition de formations et de services concrets à l’attention des TPE et PME et de leurs salariés. Il y a là pour les branches un fort enjeu d’attractivité. 


AG2R LA MONDIALE développe cette démarche de prévention avec les branches professionnelles depuis bientôt dix ans. Le programme « Branchez-vous santé » a été construit avec les branches et le soutien des partenaires sociaux. Aussi bien dans le domaine de la santé que de la prévoyance, une cinquantaine d’accords de branches ont déjà intégré ce socle de prévention et de gestion du risque, ce qui démontre votre confiance dans ce programme. La démarche présence, dont le lancement est prévu prochainement, a pour ambition d’accompagner les branches dans la mise en œuvre d’un plan d’actions prioritaires en matière de prévention.*

 

Le sujet est entre vos mains. L’ANI santé au travail de décembre 2020 et la proposition de loi constituent une nouvelle porte d’entrée pour vous aider à créer un espace de négociation et à vous outiller pour lancer votre propre réflexion et vos plans de prévention.

 

 

Pour en savoir plus : 

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