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CCN de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie - Extrait de Diode Prévoyance

Code brochure : 3051
IDCC : 567

Le régime de prévoyance instauré au niveau de la branche présente un degré élevé de solidarité au sens de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif, individuelles et collectives.
La liste des actions envisagées et les modalités de leur mise en œuvre seront définies par la Commission Nationale Paritaire de Branche conformément à l’Article R.912-2 du code de la Sécurité sociale.
Ces actions seront financées par l’affectation d’une quote-part de 2 % de la cotisation versée au fond social dédié au haut degré de solidarité.
Les entreprises n’ayant pas souscrit à l’un des contrats d’assurances auprès des organismes recommandés par la branche devront également prévoir la mise en œuvre des prestations à caractère non directement contributif définies par la Commission Paritaire Nationale de Branche. 

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