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CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers - Extrait Diode

CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers - Extrait Diode
Code brochure : 3010
IDCC : 1978

Ils seront attribués à trois types d’action : le paiement par l’organisme recommandé de droits non contributifs, des actions sociales et de la prévention dans la limite des fonds disponibles.
Le contrat d'assurance souscrit par une entreprise auprès d’un ou plusieurs autres organismes que ceux recommandés prévoit le versement de 2% de la cotisation brute totale aux organismes recommandés.


Ils seront affectés au haut degré de solidarité de la branche. Il s'agit d'une clause substantielle dudit contrat, contribuant à l'effectivité de l'application de la convention collective.
A cet effet, la branche mandate les organismes recommandés pour recevoir ces 2%.
La gestion du Fonds du haut degré de solidarité est confiée aux organismes assureurs recommandés.


En pratique, la cotisation de 2% sera appelée uniquement par KLESIA Prévoyance qui assurera également la gestion dudit fonds, en tant qu’apériteur du régime de prévoyance de la Branche.
A cet effet, l’(les) organisme(s) assureur(s) choisi(s) par l’entreprise lui fournit (ssent) une attestation confirmant ce versement à (aux) organisme(s) recommandé(s).


Toutes les actions votées dans le cadre du haut degré de solidarité par la branche s’imposent à toutes les entreprises y compris celles non assurées auprès des organismes recommandés par la branche.
Le fonds a pour objet principal de consentir, dans la limite de ses disponibilités, des financements de droits non contributifs, d’action sociale et d’actes de prévention.

Les actions sociales sont des aides à titre exceptionnel et ponctuel, au profit de salariés dont la situation psycho-sociale et financière le justifie.
Eventuellement, à titre complémentaire et dans la limite des disponibilités du fonds, des actions en vue de la prévention santé des salariés, de la protection de leurs proches et de leur patrimoine pourront être prévues.
Un règlement complémentaire définit le fonctionnement du fonds social et du fonds de prévention. 

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