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Activité partielle : quelle prise en compte pour la retraite ?

14 janvier 2021

Les salariés placés en activité partielle en 2020 en raison de la crise sanitaire ont acquis des droits pour leur retraite. Les modalités du calcul de ces droits ont été précisées le 2 décembre par décret.

Activité partielle : quelle prise en compte pour la retraite ?
Getty Images

Les indemnités versées aux salariés dans le cadre de l’activité partielle ne sont soumises à aucune cotisation sociale. Cela signifie a priori qu’elles n’ouvrent pas de droit à la retraite, contrairement au chômage classique. Face aux craintes exprimées par les syndicats de salariés, le gouvernement a annoncé fin mai la prise en compte exceptionnelle de l’activité partielle dans le calcul des droits à la retraite.

La loi du 17 juin 2020, relative à la crise sanitaire, a entériné ce principe en indiquant que les périodes de chômage partiel comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont prises en compte dans les droits à la pension de retraite de base.

 

220 heures indemnisées pour valider un trimestre

Le décret d’application, publié au Journal officiel le 2 décembre, précise les modalités de la prise en compte de l’activité partielle dans le calcul des droits à la retraite.

Pour valider un trimestre cotisé au régime général (CNAV) ou au régime des salariés agricoles (MSA), un salarié en activité partielle devra avoir cumulé 220 heures indemnisées au minimum, dans la limite de quatre trimestres par an. 

Comme prévu dans la loi du 17 juin, cette disposition s’applique pour le moment sur la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. 

 

Un mode de calcul distinct pour les périodes travaillées

Le mode de calcul des droits à la retraite en période d’activité partielle est différent de celui qui s’applique pour les périodes travaillées. 

Pour rappel, quand un salarié travaille, c’est le montant de sa rémunération qui conditionne la validation de trimestre pour le régime général. Il doit cotiser sur une base minimale de 150 heures payées au Smic pour valider un trimestre de cotisation. Pour valider quatre trimestres, l’équivalent d’une année, le salarié doit percevoir une rémunération annuelle minimale de 6090 euros bruts.

Actuellement, un salarié doit avoir cotisé pendant sa carrière entre 164 et 172 trimestres, selon son année de naissance, pour percevoir une retraite à taux plein.

 

Et les régimes spéciaux ?

Un autre décret paru le 2 décembre confirme la prise en compte de l’activité partielle pour le calcul de la retraite des marins, des pilotes, des hôtesses et des stewards, des clercs de notaires, des ouvriers de l'État et des assurés d’autres régimes spéciaux (SNCF, RATP, électriciens et gaziers). 

Pour ces catégories, les périodes d’activité partielle « seront validées dans la durée de service du régime ». Autrement dit, ils sont assurés de ne perdre aucun trimestre de cotisation. 

Le décret prévoit aussi « une neutralisation du montant de l’allocation d’activité partielle dans le calcul du revenu de référence pris en compte pour le calcul des droits à la retraite ». Cela signifie que la rémunération perçue en activité partielle (plus faible que le salaire habituel) ne sera pas prise en compte pour le calcul de la future pension de retraite, garantissant ainsi de ne pas réduire son montant. 

 

Et la retraite complémentaire ?

Le régime de retraite complémentaire des salariés (Agirc-Arrco) prend déjà en compte les périodes de chômage partiel pour le calcul des droits de retraite complémentaire. 

L’accord national interprofessionnel conclu le 17 novembre 2017 a mis en place une attribution de points automatique lorsque la période d’activité partielle atteint plus de 60 heures sur une année. Selon l’article 67 du texte, le salarié reçoit des points comme s’il avait travaillé à temps plein, ajoutés à son relevé de carrière dès l’année qui suit. 

 

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