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Lexique de la protection sociale et patrimoniale - Lettre D

Trouvez ci-dessous l'ensemble des définitions des termes commençant par la lettre D.

  • DADS/DADS-U
    • Déclaration annuelle des données sociales : toutes les entreprises doivent déclarer les rémunérations versées dans le courant du mois de janvier de l’année qui suit leur paiement.

      La DADS unifiée est la norme informatique de DADS, qui regroupe les besoins de la Sécurité sociale, des impôts, des institutions de retraite et prévoyance, et des caisses de congés payés du bâtiment.

  • DUCS
    • Déclaration unifiée de cotisations sociales : ensemble de normes et de systèmes déclaratifs des cotisations Urssaf, Assedic, Arrco, Agirc. et de prévoyance. Cette déclaration prend en compte les masses salariales.

       

      ll existe 2 procédures : la net ducs, la ducs edi (source : VCO).

  • DUCS EDI
    • Déclaration unifiée de cotisations sociales par échange de données informatisées.


      L'entreprise ou l'expert-comptable dépose dans la boîte aux lettres des organismes de protection sociale un fichier à la norme issu de son logiciel de paie. (source : VCO).

  • Date d'effet de la garantie
    • Date à laquelle l'assuré peut prétendre à la garantie qu'il a souscrite après application des éventuelles périodes d'attente, de carence ou de stage.
  • Demande de prise en charge
    • Demande formulée auprès de l’organisme d’assurance maladie complémentaire, avant d’engager certaines dépenses (hospitalisation, prothèses dentaires...), permettant de vérifier que les soins envisagés sont bien couverts par la garantie, et le cas échéant, de demander à bénéficier d’une dispense d’avance des frais. En pratique, c’est souvent le professionnel de santé ou l’établissement qui effectue cette démarche pour le compte de l’assuré, sur la base d’un devis.

  • Devis
    • Document détaillé remis par le professionnel de santé présentant les soins ou prestations proposées, et leur prix. Ce document est notamment nécessaire pour délivrer une prise en charge des remboursements en optique et en dentaire, ainsi que pour informer l'assuré du montant des remboursements et des frais qui resteront éventuellement à sa charge.
      Quand ils envisagent de facturer des honoraires supérieurs à 70 € comportant un dépassement, les professionnels de santé doivent obligatoirement présenter un devis préalable au patient. Les opticiens et les audioprothésistes doivent également présenter un devis de manière obligatoire.

       

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  • Discrétionnaire
    • Qui est laissé à la discrétion de quelqu’un. Cette personne peut librement prendre une décision.

  • Droit de renonciation
    • Vous avez le droit de renoncer à votre souscription par lettre recommandée pendant un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat.

       

  • Décote
    • Il s’agit d’une réduction du montant de la pension d’un assuré, applicable définitivement dès lors que ce dernier décide de partir en retraite avant d’avoir atteint la durée de cotisation ou l’âge minimum requis pour partir à taux plein.

  • Décès accidentel
    • Décès faisant suite à toute atteinte corporelle provoquée exclusivement par un événement extérieur à l’assuré, imprévu, violent, non intentionnel et soudain.

       

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  • Dépassement d'honoraires
    • Part des honoraires d'un praticien dépassant la Base de Remboursement (tarif servant de base aux remboursements de la Sécurité sociale en secteur conventionné).


      Cette part de la dépense n'est jamais remboursée par le régime de la Sécurité sociale. Un professionnel de santé doit fixer le montant de ses dépassements d’honoraires « avec tact et mesure », et en informer préalablement son patient. Les dépassements d'honoraires peuvent faire l'objet de la prise en charge totale ou partielle par notre mutuelle santé suivant le niveau de garanties choisi.


      Si vous possédez déjà une mutuelle via votre entreprise, et que les dépassements d'honoraires ne sont pas suffisamment pris en charge, notre sur-complémentaire santé vous permet de compléter vos garanties.

       

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      Synonyme(s) : dépassements. Voir également : secteur 1 / secteur 2.
  • Dépenses réelles
    • Montant total des dépenses engagées par une personne pour ses prestations de santé.