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« 100 % Santé » : un décret définit <br>le nouveau cahier des charges des <br>contrats responsables Getty Images

« 100 % Santé » : un décret définit
le nouveau cahier des charges des
contrats responsables

29 janvier 2019

Le décret définissant le panier de soins que doivent proposer les contrats
« responsables » de complémentaire santé est paru au Journal officiel du
11 janvier.

Prévu par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2019 pour la mise en œuvre du « reste à charge Zéro » sur les lunettes, les prothèses auditives et dentaires, le texte modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires »  et précise la nature du panier minimum des garanties applicables. Les dispositions s’appliqueront aux contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2020 pour l’optique et le dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour les aides auditives.
 

De nouveaux planchers et plafonds de prise en charge pour le panier    « 100% santé » en optique, dentaire et prothèse auditive

 
Concrètement :
 
  • en optique, le texte abaisse de 150 à 100 € le plafond de prise en charge des montures et fixe les nouvelles tarifications de remboursement des verres (avec des plafonds variant de 420 € à 800 €) ;
  • en matière d’audioprothèse, le décret prévoit une prise en charge des frais réels pour des équipements appartenant à une classe à prise en charge renforcée, et pour les autres appareils, dans la limite d’un plafond de 1 700 € par aide auditive ;
  • en dentaire, le décret renvoie aux limites d’honoraires de facturation fixées par la convention dentaire.
Afin d’assurer la pleine mise en œuvre de cette réforme, le décret instaure un « comité de suivi de la réforme 100 % Santé » qui remettra tous les deux ans aux ministres en charge de la Santé et de la Sécurité sociale un rapport sur les pratiques constatées ainsi que des recommandations.
 

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