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ANI : la loi du 2 août 2021 acte la création du passeport de prévention

2 août 2021

La loi transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.

ANI : la loi du 2 août 2021 acte la création du passeport de prévention

C'est la première fois qu'un accord national interprofessionnel (ANI) est transposé par un texte présenté par des parlementaires. La loi, promulguée le 2 août dernier, renforce notamment la prévention au sein des entreprises et décloisonne la santé publique et la santé au travail.

Prévention au travail renforcée

  • Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST), sont étendues.
  • La création du passeport de prévention, prévu par l'ANI, est actée.
  • La définition du harcèlement sexuel au travail est revue.

Offre des services de prévention et santé au travail revue

Le texte améliore la qualité du service rendu par les services de santé au travail (socle de services, règles de tarification revues, accès au dossier médical partagé (DMP) ouvert au médecin du travail). 
Des dispositifs pour lutter contre la désinsertion professionnelle

  • Les services de prévention et de santé au travail (SPST) devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.
  • Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine.
  • Création d'une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d'accord de branche) et d'un rendez-vous "de liaison" (en vue du retour du salarié après une absence prolongée).
  • Suivi en santé au travail étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants. 

Une nouvelle gouvernance

La loi réorganise la gouvernance de la santé au travail :

  • Organisation interne des SPST.
  • Elargissement des conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l'équipe de santé et renforcement du pilotage national (création d'un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail).
     

Les mesures du texte doivent s'appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat notamment au 1er octobre 2022 pour le passeport prévention, au 1er janvier 2023 pour le médecin praticien correspondant et au 1er janvier 2024 pour le volet relatif à la santé au travail du DMP.

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