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Dépendance : création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale

29 juillet 2020

Le Parlement a adopté, le 23 juillet 2020, deux lois, l’une organique et l’autre ordinaire, relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Ces textes ajoutent une nouvelle branche aux quatre existantes de la Sécurité sociale.

Dépendance : création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale
Getty Images

Quel principe ? 


Les deux lois organique et ordinaire ajoutent une branche à la Sécurité sociale, qui en compte déjà quatre: maladie, retraite, famille, accidents du travail. Cette cinquième branche sera consacrée à l’autonomie. L’objectif est d’améliorer la prise en charge des personnes dépendantes, et notamment des personnes âgées, alors que les dépenses liées à l’allongement de l’espérance de vie augmentent. C’est « la première pierre d’une grande réforme » du grand âge et de l’autonomie, selon la ministre chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon. Une réforme qui devrait être adoptée au plus tard au premier semestre 2021. 

 

Quelles conséquences ? 


Principale conséquence, les dépenses (et les recettes) liées à la dépendance seront désormais présentées au Parlement dans le cadre de la loi de finances de la Sécurité sociale, chaque automne. En 2017, le ministère de la Santé rappelait qu’à lui seul, le coût de la dépendance des personnes âgées avait atteint les 30 milliards d’euros en 2014.  
Pour rappel, les dépenses au profit des personnes âgées et handicapées sont réparties entre des acteurs multiples, dont les principaux financeurs sont : l’Etat, la Sécurité sociale, les départements pour la perte d’autonomie (via l’Allocation personnalisé d’autonomie) et les communes.

Autre conséquence : l’élargissement des responsabilités de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), puisque la gestion de la cinquième branche lui sera confiée. En 2020, le budget de la CNSA s’élève à 27,5 milliards d’euros. Il sera donc amené à augmenter à l’avenir. 

 

Quel financement ? 


Les « sources de financement à mobiliser dès 2021 » font l’objet d’un rapport qui doit être remis au Parlement avant le 15 septembre. Une conférence de financement sera également consacrée à cette question. Le ministre de la Santé avait toutefois assuré, mi-juin, que la nouvelle branche de la Sécurité sociale serait dotée, « dès 2021 », d’un minimum de « un milliard d’euros pour financer des politiques pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées ». 

 

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