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Épargne retraite individuelle : le recours à la sortie en capital facilité pour les titulaires d’anciens produits

13 juillet 2021

Dans le prolongement de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui laisse le choix aux titulaires de Plans d’Épargne Retraite de sortir soit en rente ou en capital, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a publié, le 7 juin 2021, un arrêté destiné à faire évoluer les cas de sortie en capital autorisés sur les anciens produits d’épargne retraite individuels comme le PERP, le COREM, la Préfon ou le Contrat Madelin.

Épargne retraite individuelle : le recours à la sortie en capital facilité pour les titulaires d’anciens produits
GETTY IMAGES

Destinés à assurer un complément de revenu à la retraite, ces produits privilégiaient la sortie sous forme de rente. Par exception au principe de la sortie en rente, les titulaires des anciens produits avaient la faculté de demander une sortie partielle ou totale en capital sous certaines conditions.
 

C’était notamment le cas pour les titulaires de PERP qui pouvaient, à la retraite, obtenir une sortie en capital pour l’acquisition de leur première résidence principale. Ils avaient par ailleurs la possibilité demander de sortir en capital jusqu’à 20 % de la valeur de rachat du contrat.

Enfin, une sortie totale en capital avait été autorisée quand la rente mensuelle n’excède pas 40 ou 80 euros selon le contrat. Cette dernière faculté, a été étendue à 100 euros par l’arrêté précité. Les contrats concernés par ces seuils peuvent selon le Ministre atteindre jusqu’à 30 000 ou 40 000 euros. Une sortie anticipée des anciens produits, avant la retraite, dans le but de financer l’acquisition d’une résidence principale a également été introduite. 
 

Bien que ces produits ne soient plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, les mesures intéresseront tous les titulaires qui ont préféré conserver les anciens dispositifs d’épargne retraite individuelle.
 

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