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Épargne retraite, l’information des titulaires renforcée

13 juillet 2021

Dans le prolongement de la loi Eckert, le Parlement a adopté la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire portée par le député Daniel Labaronne.

Épargne retraite, l’information des titulaires renforcée
GETTY IMAGES

Cette loi introduit une obligation pour les gestionnaires de produits d’épargne retraite de renvoyer, chaque année, au Groupement d’intérêt public (GIP) « Union Retraite » les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires.

Elle prévoit, par ailleurs, de renforcer le devoir d’information des employeurs vis à vis de leurs salariés avant que ces derniers n’aient quitté l’entreprise afin de limiter en amont le nombre de contrats de déshérence.
 
Un décret publié au Journal Officiel du 27 juin 2021 a précisé les modalités et le calendrier d’application de la loi. Il fixe la liste des produits d’épargne retraite concernés. Ainsi, au-delà du Plan d’Épargne Retraite commercialisé depuis le 1er octobre 2019, cette nouvelle obligation d’information vise l’ensemble des produits d’épargne retraite individuels et collectifs antérieurs à la loi Pacte du 22 mai 2019. Le décret précité établit également la liste des gestionnaires concernés par ces nouvelles obligations, à savoir « les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers ».

À compter du 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur de la loi, les informations publiées au GIP Union Retraite devront donc comprendre les références et la nature des produits, ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats afin de faciliter le processus de recherche des bénéficiaires. 
 

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