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Fin du RSI : qu'est-ce que cela change pour les indépendants ?

7 février 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants est gérée à 100% par le régime général de la Sécurité sociale. Quels sont les changements qui en découlent  ?

Fin du RSI : qu'est-ce que cela change pour les indépendants ?
Getty Images

Le RSI créé en 2006 

Le régime social des indépendants (RSI), créé en 2006, a totalement disparu depuis le 1er janvier 2020. Son absorption par le régime général avait commencé en 2018 après l'intégration de la mesure dans la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) votée fin 2017.  

 

Une transition de 2 ans 

Une phase transitoire de deux ans avait par la suite permis aux différentes branches du régime général d'absorber progressivement les anciens affiliés du RSI ainsi que ses différentes missions. 

 

Pas de changement de droits 

Pour les travailleurs ou anciens travailleurs indépendants à la retraite, c'est-à-dire les artisans, les commerçants, les micro-entrepreneurs, les chefs d'entreprise, les professions libérales et leurs ayants droit, cela ne change rien.  
 

Les dossiers des anciens affiliés du RSI ont été transmis auprès des différentes branches du régime général. Mais ce basculement ne modifie par leurs droits, leurs avantages et le montant des cotisations dont ils doivent s'acquitter à revenu égal. 

 

La santé, les cotisations et la retraite 

Pour la santé des artisans et des commerçants et des libéraux, l’interlocuteur devient la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence ou la caisse générale de sécurité sociale pour les départements d'Outre-Mer (CGSS).  

Entre le 20 janvier et le 17 février, un courrier ou un mail de notification de rattachement à l’assurance maladie sera envoyé aux nouveaux affiliés. Une fois le transfert effectué, ces derniers devront mettre à jour leur carte vitale. 

Les cotisations pour la sécurité sociale et les allocations familiales prélevées aux indépendants en activité sont maintenant gérées par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations familiales (Urssaf) de leur région.  

Pour leurs pensions de retraites, les anciens artisans et les commerçants doivent désormais se tourner vers la Caisse de l’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de leur lieu de résidence.  

 

Le cas de la retraite des professionnels libéraux 

Pour leur retraite de base, les retraités ayant exercé des professions libérales sont affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Pour leur régime de retraite complémentaire, ils sont rattachés à une des dix caisses associées à chaque régime complémentaire existant, au sein de la CNAVPL.

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