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Financement de la 5e branche de la Sécurité sociale : les propositions du rapport Vachey

24 septembre 2020

La loi du 7 août 2020 a créé une nouvelle branche de la Sécurité sociale consacrée à l’autonomie. Afin de dessiner son périmètre, sa gouvernance et ses modalités de financement, Laurent Vachey a rendu un rapport au gouvernement le 14 septembre. En voici les principales propositions concernant le financement.

Financement de la 5e branche de la Sécurité sociale :  les propositions du rapport Vachey
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Quels sont les besoins de financement ? 

 
L’inspecteur général des finances, Laurent Vachey, a été chargé par le gouvernement d’identifier les modalités de financement de la 5e branche de la Sécurité sociale, avec un objectif de « un milliard d’euros dès 2021 et 4 à 5 milliards à horizon 2024 », rappelle-t-il dans son rapport. Il désigne « cinq sources potentielles » de financements : des « transferts » de ressources, des économies, des réductions de niches fiscales et sociales, des financements privés et des prélèvements obligatoires. 
 
 

Des transferts de ressources

 
  • Solliciter le Fonds de réserve pour les retraites. Cela pourrait rapporter 420 millions d’euros par an de 2021 à 2025. Cette somme serait utilisée pour « financer les aides à l’investissement consacrées à la rénovation des Ehpad ».
  • Réallouer les ressources de Action Logement. Ce programme dispose de « ressources importantes » dont 700 millions d’euros par an pourraient être fléchés vers la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Par exemple, les taxes sur les contrats d’assurance, ainsi qu’un prélèvement pour l’autonomie payé par l’employeur qui se substituerait en partie à la participation des employeurs à l’effort de construction.
  • Transférer des fonds de la branche Famille de la Sécurité sociale à la branche Autonomie. La première devient « structurellement excédentaire », notamment du fait de la baisse des naissances, note le rapport. Laurent Vachey estime qu’il est possible « d’effectuer en 2024 un transfert de l’ordre de 150 millions d’euros vers la branche Autonomie ». 
  • Abaisser la fiscalisation de l’assurance-vie lorsqu’elle est transformée en rente viagère, au moment où la personne devient dépendante. Aujourd’hui, une fraction de cette rente est imposée et elle baisse avec l’âge du bénéficiaire. Laurent Vachey propose d’aller plus loin, notamment via « un mécanisme permettant de réduire ou annuler la fiscalisation lorsque l’entrée en jouissance de la rente correspond à l’entrée en dépendance ».
 

Des économies

 
Laurent Vachey propose de réaliser une économie de 400 millions d’euros d’ici à 2024 sur l’Allocation aux adultes handicapés, dont le « processus d’attribution est mal maîtrisé ». Il identifie aussi 440 millions d’économies possibles par une meilleure gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie. 
 
 

Des réductions de niches fiscales et sociales

 
Presque 600 millions de recettes supplémentaires annuelles sont identifiées via trois leviers. 
  • La suppression de l’exonération totale de cotisations patronales pour toutes les personnes de plus de 70 ans ayant recours aux services d’aides à domicile. Si cette exonération était limitée aux personnes dépendantes, cela pourrait rapporter 180 millions par an. 
  • La limitation du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’une personne à domicile. Ce crédit d’impôt peut s’élever aujourd’hui à 12 000 euros par an. S’il était divisé par deux, 400 millions pourraient être dégagés.
  • La limitation de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes âgées accueillies en Ehpad. Ramenée à la moitié (5000 euros au lieu de 10 000), elle pourrait générer 110 millions de nouvelles ressources par an. 
 

Des financements privés

 
Laurent Vachey écarte la piste d’un dispositif d’assurance complémentaire généralisé qui prendrait en charge la dépendance (en GIR 1 et 2). C’était une proposition de la Fédération française des assurances et de la Fédération nationale de la mutualité française. Laurent Vachey estime que « ce dispositif, systématiquement adossé à la complémentaire santé à partir d’un âge à déterminer », conduirait d’une part à un transfert intergénérationnel supplémentaire « des actifs vers les retraités âgés », et d’autre part à « une hausse des prix des complémentaires santé de 15% à 25% ». Le rapport souligne toutefois que « les assurances volontaires pourraient être rendues plus lisibles à l’image des contrats santé responsables, et bénéficier d’une taxation plus favorable ». 
 
Une autre solution « innovante » mérite « d’être explorée », selon la mission : la création d’un « prêt immobilier dépendance ». Il pourrait être souscrit au moment de l’entrée en dépendance, afin de faire face au prix des soins ou au placement en établissement, et ce auprès d’une banque. Ce prêt serait garanti par le bien immobilier. Au décès, seuls les montants versés par la banque seraient à rembourser, via la vente du bien ou par les héritiers. 
 
 

Des prélèvements obligatoires  

 
Le rapport liste huit pistes d’augmentation des impôts et des taxes, portant sur la Contribution sociale généralisée, la Contribution supplémentaire à l’apprentissage, les droits de successions ou l’imposition sur le revenu des retraités. Il écarte la piste d’une deuxième journée de solidarité, dont le bénéfice est évalué à environ 2 milliards d’euros par an.
 
Parmi toutes ces pistes, trois ciblent en particulier les retraités : 
  • L’alignement du taux de Contribution sociale généralisée des retraités sur celui des actifs, à revenus identiques (respectivement 8,3% et 9,2%). Même en garantissant des contreparties aux retraités, cette mesure pourrait rapporter 780 millions d’euros par an.  
  • La réduction de moitié du plafond de l’abattement sur les pensions et les retraites lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, ce plafond s’élève 3 850 euros par foyer. S’il s’élevait à la moitié, soit 1 925 euros, cela générerait une hausse des recettes publiques de 1,5 milliard d’euros par an environ.
  • La déduction de la CSG à 3,8% de l’impôt sur les revenus de remplacement. Cela « conduirait à augmenter l’imposition des seuls retraités redevables de la CSG aux taux de 6,6 % et 8,3 %, ne toucherait pas les retraites inférieures à 1 700 euros par mois et induirait un gain de 800 millions d’euros », explique le rapport.
 
Toutes ces pistes de financement de la 5e branche de la Sécurité sociale feront l’objet d’une « étude approfondie » et de discussions avec « l’ensemble des partenaires », a précisé le ministre des Solidarités et de la Santé le 15 septembre. 
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