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Fonds de Solidarité: qui peut en bénéficier ?

10 juillet 2020

Le Fonds de Solidarité a été créé le 25 mars 2020 pour aider les petites entreprises et les indépendants fortement impactés par la crise du Covid-19. Il a été prolongé jusqu’à fin 2020. Les conditions pour en bénéficier ont été assouplies.

Fonds de Solidarité: qui peut en bénéficier ?
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Le Fonds de Solidarité prolongé jusqu’au 31 décembre 2020

 
Le Fonds de Solidarité a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par une ordonnance publiée le 10 juin
 
L’État, les régions et des grandes entreprises financent le Fonds de Solidarité pour aider les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales. 
 
Le Fonds vise à compenser le manque à gagner généré par l’épidémie de Covid-19 pour les petites entreprises et les indépendants. La somme perçue par ces derniers est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 
 
Le dispositif se divise en deux volets qui donnent lieu à deux aides distinctes. Les conditions pour en bénéficier sont également différentes.  
 

Volet 1: jusqu’au 31 juillet 2020 pour déposer une demande

 
Pour les mois de mars, avril et mai 2020, les entreprises et les indépendants souhaitant bénéficier de l’aide du Fonds peuvent faire une demande rétroactive. Un décret du 20 juin a repoussé la date limite - initialement fixée au 30 juin - au 31 juillet 2020.
 

Une aide plafonnée à 1500 euros par mois

 
Si pendant le mois concerné, l’entreprise subit une perte égale ou supérieure à 1500 euros, le montant de l’aide est forfaitaire et s’élève à 1500 euros. 
 
Les entreprises dont la perte est inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention équivalente à leur perte. 
 

Qui peut bénéficier du premier volet ? 

 
Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales doivent répondre à plusieurs conditions définies dans le décret du 30 mars 2020 pour bénéficier de l’aide du Fonds de Solidarité. 
 
De mars à juin, ces structures doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si elles conservent une activité annexe, comme la vente à emporter par exemple. Cette interdiction doit s’appliquer sur le mois au titre duquel est demandée l’aide. 
 

50% de perte de chiffre d’affaires

 
Les entreprises demandeuses doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail du dirigeant de l’entreprise sur cette période, le calcul d’un chiffre d’affaires mensuel moyen sur un an peut être utilisé pour la comparaison. Et si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, un chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création est utilisé comme base de calcul. 
 
Le bénéfice augmenté des sommes versées au dirigeant ne doit pas excéder 60.000 euros sur le dernier exercice clos. Ces sommes regroupent la rémunération et tout autre montant, charges sociales incluses, versés au dirigeant et déduits du bénéfice imposable. 
 

10 salariés au plus

 
Au titre des mois de mars et d’avril, le premier volet de l’aide du Fonds de solidarité n’est accessible qu’aux entreprises employant 10 salariés au plus et justifiant d’un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos.
Pour bénéficier de l’aide au titre de ses pertes de mars, l’entreprise doit avoir débuté son activité avant le 1er février. Pour en bénéficier au titre de ses pertes d’avril, cette date est décalée au 1er mars 2020. 
 
La personne physique, s’il s’agit d’une profession libérale, ou le dirigeant majoritaire, pour une personne morale, ne doit pas percevoir une pension de retraite (quel que soit le régime de retraite ou la forme de versement) ou être titulaire d’un contrat de travail à temps complet pendant le mois au titre duquel est demandée l’aide. Pour le mois de mars, il ne doit pas avoir perçu d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) d’un montant supérieur à 800 euros.
 

Quelques changements en avril 

 
Pour prétendre au dispositif sur le mois d’avril, les conditions d’éligibilité en termes d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice restent les mêmes. 
 
Quelques critères ont toutefois été assouplis. Ainsi, au titre des pertes d’avril et des mois suivants, l’entrepreneur peut désormais choisir de calculer la baisse du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.
 
Les règles concernant les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) et les pensions de retraite changent pour le mois d’avril. L'entreprise est éligible à l'aide si la personne physique ou le dirigeant majoritaire de l’entreprise perçoit des IJSS et des pensions pour un montant inférieur à 1500 euros. L’aide accordée au titre du Fonds de Solidarité est ensuite réduite du montant des pensions et/ou des IJSS.
 

Le dispositif revu pour mai

 
Il y a quelques nouveautés pour mai. Les entreprises créées entre le 1er mars et le 10 mars 2020 peuvent bénéficier du dispositif pour ce mois-là. Avant le décret du 20 juin, seules les entreprises créées avant le 1er mars 2020 étaient éligibles à l’aide de 1500 euros. 
 
Le dirigeant majoritaire de la société qui demande l’aide ne doit pas percevoir des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour un montant supérieur à 1500 euros. 
 
Contrairement à avril, pour mai, le montant de l’aide n’est plus systématiquement réduite du montant des IJSS et des pensions de retraite. En revanche, si le montant de l’aide, cumulé avec celui des IJSS et des pensions dépasse 1500 euros, l’aide est réduite de façon à ce que le cumul soit égal ou inférieur à 1500 euros. 
 
 

Des assouplissements pour les secteurs les plus fragiles

 
En mai, le dispositif est assoupli pour les entreprises ou les travailleurs indépendants appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, du tourisme, de la restauration, de l’évènementiel, du sport et de la culture ainsi que les artistes auteurs. Les activités concernées sont listées dans les annexes 1 et 2 du décret du 20 juin.
 
Ainsi, l’effectif de 10 salariés maximum est porté, pour mai, à 20 salariés maximum pour les entreprises des secteurs mentionnés ci-dessus. A condition que celles-ci aient subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année 2019 ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019. 
 
De la même manière, le plafond du chiffre d’affaires est relevé à 2 millions d’euros pour les entreprises des secteurs mentionnés plus haut, ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année 2019 ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019. 
 

Pour juin et au-delà ?   

 
Il avait été annoncé que le volet 1 du dispositif serait prolongé au-delà de mai, mais restreint aux entreprises des secteurs mentionnés plus haut.
 
Mais le décret du 17 juillet a prolongé l’aide à l’ensemble des TPE, des indépendants, des micro-entrepreneurs et des professions libérales de tous les secteurs d’activité, comme annoncé par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire le 30 juin. 

Ainsi, les conditions d’éligibilité au titre du mois de juin sont les mêmes que pour mai. Et des assouplissements similaires s’appliquent aux entreprises appartenant aux secteurs des annexes 1 et 2 du décret du 20 juin, au titre de ce mois. 

Les indépendants et patrons de petites entreprises ont jusqu’au 31 août 2020 pour effectuer une demande au titre des pertes du mois de juin sur le site des impôts. 

À partir de juillet 2020, le dispositif devrait être restreint aux entreprises des secteurs mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 20 juin. 

 

Volet 2 : jusqu’au 15 août 2020 pour déposer une demande 

 
Le volet 2 du dispositif, une aide complémentaire distribuée par les régions, est ouvert depuis le 15 avril 2020. 
 
Les entreprises souhaitant profiter de cette aide ont jusqu’au 15 septembre 2020 pour en faire la demande. 
 

Quel montant ? 

 
Pour les entreprises affichant un chiffre d’affaires inférieur à 200.000 euros lors du dernier exercice clos, l’aide perçue s’élève à 2000 euros par mois. C’est aussi le cas pour les structures n’ayant pas encore clos d’exercice. 
 
Pour les entreprises ayant enregistré un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 200.000 euros lors de leur dernier exercice clos, il y a plusieurs possibilités.
 
Si elles affichent un solde inférieur à 2000 euros en valeur absolue (que le solde soit négatif ou positif) entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours cumulées avec leurs charges fixes, sur le mois pour lequel est demandée l’aide, elles perçoivent 2000 euros d’aide. 
 
Celles dont le solde est supérieur à 2000 euros en valeur absolue perçoivent le montant du solde dans la limite de 3500 euros, à condition d’afficher un chiffre d’affaires inférieur à 600 000 euros sur le dernier exercice clos.
 
Les entreprises qui ont affiché un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 600 000 euros perçoivent également le montant du solde évoqué plus haut, dans la limite de 5000 euros. 
 

Qui a droit à cette aide complémentaire ?


Pour avoir droit à ce volet 2 du dispositif, l’entreprise doit avoir bénéficié du volet 1 de l’aide du Fonds de Solidarité au titre de mars, avril et/ou mai 2020. 

Elle doit soit avoir au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (CDI ou CDD) au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020 si la structure a été créée après le 1er mars 2020), soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et avoir affiché un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 8000 euros lors du dernier exercice clos.
 
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen enregistré entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être égal ou supérieur à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et calculé sur un mois doit être égal ou supérieur à 667 euros.
 
Les entreprises demandeuses doivent afficher un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours, cumulées avec leurs charges fixes à régler au titre de mars, avril et mai 2020. 
 
Enfin, elles doivent avoir essuyé un refus de prêt de trésorerie de la part d’une banque ou ne pas avoir eu de réponse à leur demande de prêt de trésorerie dans un délai de dix jours. La demande de prêt doit avoir été effectuée depuis le 1er mars 2020.
Le décret du 17 juillet a supprimé la condition de refus de prêt de trésorerie pour les demandes effectuées au titre du mois de juin.
 
L’obligation d’employer au moins un salarié et de s’être vu refuser un prêt de trésorerie ne s’applique pas aux artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation. 
 

Des assouplissements pour les secteurs fragiles et un plafond majoré

 
Le décret du 20 juin 2020 a assoupli les conditions d’obtention du volet 2 de l’aide du Fonds de Solidarité pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus fragiles, c’est-à-dire ceux mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 20 juin, et ayant subi une perte de 80% du chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 (ou si elles le souhaitent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019). 
 
Pour ces entreprises, l’obligation de s’être vu refuser un prêt de trésorerie par une banque ne s’applique pas.
 
Elles peuvent également bénéficier d’une majoration du plafond de l’aide. Les entreprises dont le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours cumulées avec leurs charges fixes, sur le mois pour lequel est demandée l’aide, est inférieur, en valeur absolue, à 2000 euros, perçoivent 2000 euros d’aide.
 
Pour les autres, cette aide atteint le montant du solde en valeur absolue, dans la limite de 10 000 euros. 
 
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