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Fonds de Solidarité : qui peut en bénéficier en 2021 ?

10 février 2021

Créé le 25 mars 2020, le Fonds de solidarité est un dispositif de soutien pour les petites entreprises et les indépendants touchés par la crise sanitaire. Début 2021, plusieurs changements ont été annoncés.

Fonds de Solidarité : qui peut en bénéficier en 2021 ?
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Un nouveau Fonds de solidarité

Fin novembre 2020, le gouvernement a dévoilé les contours d’un « nouveau Fonds de solidarité ».

Ce nouveau dispositif, détaillé dans le décret du 19 décembre 2020, a connu de nouveaux ajustements définis dans le décret du 28 janvier 2021. Il concerne les entreprises fermées administrativement et les entreprises ouvertes dont l’activité a été lourdement touchée par la crise sanitaire.

Ces ajustements ont été reconduits au mois de janvier 2021 par le décret du 8 février 2021.


20% du chiffre d’affaires de 2019 pour les entreprises fermées administrativement

« En plus des dispositifs déjà existants, les restaurants, les bars, les salles de sport, les discothèques, tous les établissements qui resteront fermés administrativement, se verront verser quelle que soit leur taille, 20% de leur chiffre d’affaires de l’année 2019 », a annoncé Emmanuel Macron mi-janvier.
 
La compensation, réservée aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, est calculée sur la base du « chiffre d'affaires réalisé sur la même période l’année précédente », a précisé Jean Castex. 
Elle est plafonnée à 200 000 euros par mois et s’applique à compter de l’aide versée au titre du mois de décembre. 

 

Une aide étendue aux entreprises qui restent ouvertes des secteurs S1….

Les entreprises des secteurs S1 qui ne font pas l’objet d’une fermeture administrative mais dont l’activité est fortement affectée par les mesures de restriction sanitaire peuvent aussi percevoir une aide. C’est le cas des hôtels ou des entreprises de l’événementiel et du tourisme.

Elles ont accès, quelle que soit leur taille, à l’aide du Fonds de solidarité, à condition d’avoir perdu au moins 50% de chiffre d’affaires. L’aide s’élève pour elles à 10 000 euros ou à 15% du chiffre d’affaires 2019.

Si elles essuient une perte de chiffre d’affaires de plus de 70%, l’indemnisation atteint 20% du chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 euros.   


… et des secteurs S1 BIS

Les entreprises des secteurs S1 Bis, qui restent ouvertes, mais qui sont durablement touchées par la crise, peuvent aussi voir leurs pertes de décembre compensées par le Fonds de solidarité. 

Désormais, comme l’indique le décret du 28 janvier 2021, elles ont droit, quelle que soit leur taille (et non plus, comme auparavant, lorsqu’elles emploient plus de 50 salariés) à cette aide, à condition de remplir les critères suivants :

 

  • elles doivent justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, plafonnée à 10 000 euros, dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires,
  • les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019 doivent avoir enregistré, soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% pendant le premier confinement, soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% en novembre 2020 par rapport à novembre 2019,
  • les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020 doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% en novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé depuis la création de l’entreprise jusqu’au 30 novembre 2020 et ramené sur un mois. 


Une aide supplémentaire pour les entreprises des secteurs S1 Bis 

Toutefois, les entreprises des secteurs S1 bis justifiant d’une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70% peuvent bénéficier d’une aide complémentaire, comme l’indique le décret du 28 janvier 2021. 

Au lieu de percevoir l’aide détaillée plus haut égale à 80% de leurs pertes de décembre, elles peuvent bénéficier, comme les entreprises des secteurs S1, d’une aide égale à 20% de leur chiffre d’affaires 2019 sur la même période ou de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, dans la limite de 200 000 euros par mois. 


Les entreprises de remontées mécaniques éligibles 

Une autre évolution introduite par le décret du 28 janvier concerne les entreprises liées aux remontées mécaniques ayant une activité « d'ingénierie, de menuiserie, ou encore de fabrication de remonte-pentes ». 

Celles-ci bénéficient désormais d’une aide équivalente à 100% des pertes dans la limite de 10 000 euros ou à 20% de leur chiffre d’affaires 2019 sur la même période ou de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, dans la limite de 200 000 euros. 


Un formulaire dédié disponible prochainement

Jusqu’ici, les entreprises de la liste S1 bis et les commerces de détail des stations de ski n’avaient droit qu’à l’aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 euros (200 000 euros au niveau d’un groupe).

Cette nouvelle mesure fera l'objet d'un formulaire dédié, non encore disponible, qui sera mis en ligne prochainement. 


La vente à distance exclue du chiffre d’affaires de référence

Le 14 janvier 2021, le gouvernement a annoncé un autre ajustement pour soutenir un peu plus les entreprises. « Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois de décembre 2020 », peut-on lire sur le site du ministère de l’Économie. 


Jusqu’à 1500 euros pour les autres entreprises 

Un autre cas de figure donne accès à une aide moins importante, plafonnée à 1 500 euros. 
Sont éligibles toutes les autres entreprises, n’appartenant pas aux secteurs cités plus haut, ayant subi une baisse de chiffre d’affaires au moins égale à 50%. 

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a indiqué que cette aide du Fonds de solidarité dit « universel », plafonnée à 1 500 euros, devait prendre fin le 31 janvier 2021. Cette suppression devait être effective début février au moment de la publication du formulaire de demande de l’aide du Fonds de solidarité au titre des pertes de janvier. 

 

Une aide pour les coûts fixes s’ajoute au Fonds de solidarité


Le couvre-feu à 18h s’applique sur l’ensemble du territoire depuis le 16 janvier 2021. Pour accompagner ce durcissement des restrictions, le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure pour les entreprises très touchées par la situation sanitaire.

Ainsi, les entreprises fermées – ainsi que les secteurs qui en dépendent – dont le chiffre d’affaires mensuel dépasse 1 million d’euros bénéficient d’une prise en charge de leurs coûts fixes allant jusqu’à 70 %, dans la limite de 3 millions d’euros, a annoncé le gouvernement. Cette aide sera versée entre janvier et juin 2021.


Allongement du délai pour les discothèques

Pour rappel, les discothèques ont droit au même dispositif que les autres entreprises. Mais elles bénéficient en plus d’une aide complémentaire visant à couvrir leurs charges de septembre à novembre dans la limite de 45 000 euros.

Le décret du 28 janvier reporte la date limite pour effectuer la demande de cette aide complémentaire au 28 février 2021, alors qu’elle était fixée au 31 janvier 2021 précédemment. 

Enfin, les discothèques qui ont déjà reçu cette aide ont la possibilité de demander un complément financier, au titre de l’intégration dans les charges fixes couvertes, des abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que des honoraires versés aux experts-comptables. 


Comment et quand déposer une demande ?

Pour la demande d’aide du Fonds de solidarité au titre des pertes du mois de décembre, le formulaire en ligne est disponible depuis mi-janvier et jusqu'au 28 février. 

Le décret du 8 février 2021 ouvre la possibilité aux entreprises appartenant « aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l'annexe 2 de déposer une demande d'aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020 ».
Exceptionnellement, « les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021 ».
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