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Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2022 : les principales mesures

7 janvier 2022

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2022 a été adoptée le 23 décembre 2021. Elle comprend un certain nombre de mesures qui vont changer notre quotidien en termes de santé, de services à la personne ou encore de retraite.

Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2022 : les principales mesures
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Contraception et post-accouchement

Les femmes pourront bénéficier d’un remboursement de leur contraceptif jusqu’à 25 ans contre 18 ans aujourd’hui. Les mamans seront reçues en entretien postnatal précoce obligatoire entre la 4ème et 8ème semaine après l’accouchement afin de prévenir les premiers signes de dépression post-partum. Cet entretien sera intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie.

 

Accès aux soins, tiers payant et correction visuelle

La complémentaire santé solidaire (CSS) sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et du minimum vieillesse. L’obligation de tiers payant sera renforcé pour les équipements du 100% Santé (optique, dentaire, audiologie). Enfin, les orthoptistes pourront réaliser des bilans visuels et prescrire lunettes et lentilles pour les patients présentant une faible correction. 

 

Télésurveillance médicale

Le suivi de pathologies chroniques (diabète, insuffisances cardiaque, rénale et respiratoire, prothèses cardiaques) par télésurveillance sera pris en charge par l’Assurance Maladie via une tarification forfaitaire. Celle-ci concerne aussi bien les équipes médicales pluridisciplinaires que les dispositifs de collecte des données et de télésurveillance.

 

Santé mentale

Suite aux premières mesures de 2021 pour prendre en compte l’atteinte à la santé mentale générée par la crise sanitaire, la visite chez un psychologue de ville sur adressage d’un médecin sera désormais prise en charge par l’Assurance Maladie à partir de l’âge de trois ans. Le nombre de consultations annuelles sera précisé par décret. 

 

Aides à domicile et proche aidant

Le crédit d’impôt et des aides sociales liées aux services à la personnes (garde d’enfants, aide à domicile) sera versé en temps réel. Par ailleurs, depuis le 1er janvier, un tarif plancher national de 22 €/heure de prestation est mis en place pour les services d’aide à domicile. À horizon 2023, l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) sera fixée à 58 €/jour (à hauteur du Smic) et l’indemnisation du congé de présence parentale (AJPP) sera également améliorée (620 jours continus).

 

Retraite progressive

Les salariés en forfait jours vont pouvoir accéder à la retraite progressive, c’est-à-dire percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une ou plusieurs activités. Cette retraite progressive n’était auparavant accessible qu’aux salariés dont le temps de travail était calculé en heures.

 

Travailleurs indépendants

Parmi les mesures de la LFSS 2022 concernant les travailleurs indépendants, notons la prolongation de l’expérimentation du dispositif dérogatoire de modulation des acomptes de cotisations sociales en temps réel ou encore la préservation des droits à la retraite des secteurs les plus touchés par la crise.

 

 

 

« Forfait patient urgences »

Depuis le 1er janvier 2022, tout passage par les urgences hospitalières qui ne donne pas lieu à une hospitalisation est facturée 19,61 € au patient. Ce « forfait patient urgences » (FPU) remplace le ticket modérateur (la part restant à la charge du patient après le remboursement de l’Assurance Maladie). Il pourra être remboursé par la complémentaire santé. Sont exonérés de ce forfait : les femmes enceintes, les malades atteints du coronavirus, les mineurs victimes de violences sexuelles qui viennent pour des soins consécutifs aux sévices subis, les donneurs d'organes qui viennent pour des actes en lien avec leurs dons, ou encore les personnes qui touchent une pension d'invalidité. D’autres patients peuvent profiter d’une minoration de ce forfait à 8,51 € : les personnes qui souffrent d’une affection longue durée (ALD), les patients qui bénéficient du régime des Accident du travail-Maladie professionnelle (AT-MP) et les patients ayant une incapacité inférieure à deux tiers. 

 


Pour aller plus loin

Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
 

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