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Loi Pacte : l'ordonnance sur le Plan d’épargne retraite est dévoilée

25 juillet 2019
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance (publiée au JO le 25 juillet) portant réforme de l’épargne retraite. Cette réforme constitue une mesure essentielle de la loi PACTE en faveur de l’épargne retraite des Français et du financement à long terme des entreprises.
Loi Pacte : l'ordonnance sur le Plan d’épargne retraite est dévoilée
Getty Images

L’épargne retraite reste aujourd’hui peu développée en comparaison avec d’autres produits d’épargne. Les produits existants sont nombreux (plan d’épargne retraite populaire (PERP), plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO), article 83, etc.), complexes, difficiles à transférer et insuffisamment rémunérateurs.



L’ordonnance met en application les principes de la loi PACTE en créant trois nouveaux produits d’épargne retraite, qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre 2019 :

  • deux produits d’épargne retraite d’entreprise : un produit collectif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO, et un produit pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et prenant la succession des actuels contrats « article 83 ». Ces produits pourront être regroupés en un seul ;
  • un produit d’épargne retraite individuel, qui succèdera aux actuels contrats « PERP » et « Madelin », qui pourront être ouverts sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance.


L’ensemble de ces produits seront soumis aux mêmes règles de fonctionnement. La fiscalité attractive propre aux différents types de versements (versements volontaires, issus de l’épargne salariale, versements obligatoires) sera préservée. 
 

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