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Prêt garanti par l’État (PGE): de quoi s’agit-il ?

6 août 2020

Avec l’épidémie de Covid-19, de nombreuses entreprises ont été confrontées à une baisse d’activité et à un fort besoin de financement. Les banques accordent moins facilement des prêts en raison des incertitudes économiques. Aussi un nouveau dispositif a-t-il été mis en place pour soutenir le financement bancaire: le prêt garanti par l’État (PGE).

Prêt garanti par l’État (PGE): de quoi s’agit-il ?
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Qu’est-ce que le PGE ? 

Un prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt octroyé à une entreprise ou à un professionnel par une banque. Afin de permettre l’octroi de ce prêt malgré les incertitudes liées à la crise sanitaire, l’État apporte une garantie sur une partie très significative du prêt.

Le principe du dispositif a été introduit dans la loi du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de Covid-19. Ses modalités d’application sont détaillées dans l’arrêté du 23 mars 2020. 
 

Qui peut en bénéficier ? 

Le dispositif est accessible à toutes les entreprises, quelles que soient leurs formes et leurs structures, et aux professionnels jusqu’au 31 décembre 2020. Les grandes entreprises, les entreprises innovantes, les artisans, les agriculteurs, les micro-entrepreneurs et les professions libérales peuvent en bénéficier. C’est aussi le cas des fondations et des associations. 

En revanche, les sociétés civiles immobilières (SCI), les établissements de crédit et les sociétés de financement ne sont pas éligibles au PGE. 
 

Qui peut octroyer le PGE ? 

Le prêt garanti par l’État est octroyé à une entreprise par sa banque habituelle. Depuis le 6 mai 2020, les plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif peuvent aussi octroyer des PGE. 
 

Quelle est la nature du prêt ? 

Le PGE est un prêt de trésorerie sur un an. Le prêt peut atteindre jusqu’à l’équivalent de trois mois de chiffre d’affaires, soit un quart du chiffre d’affaires annuel, ou de deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou celles créées depuis le 1er janvier 2019. 
 

Quelle garantie ? 

Dans le cadre d’un PGE, l’État apporte une garantie de 90% du prêt pour toutes les entreprises qui ont moins de 5000 salariés et affiche moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. 

Les entreprises qui emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros bénéficient d’une garantie de 80%. 

Enfin, les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros bénéficient d’un PGE à hauteur de 70%.
 

Combien ça coûte ? 

Les banques ne font pas de marges sur les PGE qu’elles octroient. L’entreprise qui en bénéficie doit en revanche payer la garantie de l’État sur la partie du prêt correspondante.   
Le coût de cette garantie est fixé à un montant peu élevé afin de permettre aux entreprises de rembourser le prêt dans les délais.

 

Quel remboursement ? 

Aucun remboursement n’est exigé la première année suivant l’octroi du prêt. Passés ces douze mois, le remboursement peut être étalé sur cinq ans maximum. 

Après avoir consulté le secteur bancaire, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et le ministre délégué en charge des PME, Alain Griset, ont détaillé les conditions de remboursement du PGE pour les petites structures. « Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l'État compris », a indiqué le gouvernement début septembre.

 

Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du PGE, la marche à suivre est différente selon les entreprises. 

Pour celles de moins de 5000 salariés qui affichent un chiffre d’affaires de moins d’1,5 milliard d’euros, il faut commencer par faire une demande de prêt auprès d’un partenaire bancaire. Cette demande peut regrouper plusieurs prêts, comme le précise le ministère de l’Économie sur son site, à la seule condition qu’ils ne dépassent pas 25% du chiffre d’affaires ou deux ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou en création. 

Après avoir examiné la situation de l’entreprise et si elle est conforme aux critères d’éligibilité, la banque donne un pré-accord pour un PGE. L’entreprise doit alors se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr à l’aide de son numéro SIREN. Elle se voit attribuer un identifiant unique qu’elle communique par la suite à sa banque. La banque peut alors accorder le PGE. 

Pour les entreprises d’au moins 5000 salariés ou affichant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros, la procédure est légèrement différente. Après avoir obtenu un pré-accord de sa banque, l’entreprise doit transmettre sa demande directement à l’adresse suivante garantie.Etat.grandesentreprises[@]bpifrance.fr. La garantie de l’État est alors octroyée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances. 

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