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Protection sociale complémentaire de la fonction publique : les agents de l’État premiers concernés

17 décembre 2021

En attendant l’entrée en application de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires à partir de 2024, un dispositif transitoire est mis en place dès le 1er janvier prochain pour les agents de l’État. Pendant deux ans, leurs cotisations santé seront partiellement prises en charge. Explications.

Protection sociale complémentaire de la fonction publique : les agents de l’État premiers concernés
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Les fonctionnaires de l’État sont les premiers bénéficiaires de la réforme avant la réforme : à partir du 1er janvier 2022, ils toucheront un forfait mensuel de 15 € correspondant en moyenne, selon les estimations du ministère de la Transformation publique, au quart du montant de leurs cotisations de complémentaire santé. Ce dispositif transitoire, en vigueur pour deux ans, est une première étape avant la prise en charge à hauteur de 50 % d’un panier de soin minimum à partir de 2024 et en 2026 au plus tard pour tous les employeurs publics, quel que soit le versant (État, territorial ou hospitalier). À noter que pour les ministères, les nouveaux contrats seront mis en place au fur et à mesure de l’arrivée à terme des référencements en cours. En attendant, les conditions d’application du dispositif transitoire viennent d’être précisées par un décret paru au Journal officiel le 9 septembre dernier

 

Sont concernés tous les agents de l’État, civils et militaires, titulaires et stagiaires. Seuls les vacataires et ceux bénéficiant déjà d’une participation de leur employeur à titre individuel ne sont pas éligibles. La somme forfaitaire de 15 € sera versée directement chaque mois sur leur fiche de paie, quelle que soit leur situation (en activité à temps complet ou partiel, en détachement, en congé ou en disponibilité), à condition qu’ils cotisent à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurances. 

 

Pour en bénéficier, ils doivent en faire la demande à leur employeur via un formulaire et y joindre une attestation de leur organisme complémentaire. Celle-ci doit préciser qu’ils sont titulaires à titre individuel ou en qualité d’ayants droit d’un contrat responsable et solidaire couvrant les frais de santé à la suite d’une maternité, d’une maladie ou d’un accident. Elle doit également certifier que les agents ayants droit d’un contrat collectif ne bénéficient pas déjà d’un financement de leurs cotisations par cet employeur. Enfin, en cas de plusieurs employeurs publics d’État, c’est à celui auprès duquel ils effectuent le volume d’heures de travail le plus important qu’ils doivent adresser leur demande de remboursement. 

 

 

Pour aller plus loin

 

Protection sociale complémentaire de la fonction publique : que change la réforme ?

 

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat

 

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