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Protection sociale complémentaire de la fonction publique : que change la réforme ?

21 octobre 2021

Le 1er janvier 2022, les premières mesures de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires entrent en vigueur. Une petite révolution pour les 5,6 millions d’agents publics, dont la couverture santé sera, à terme, financée pour moitié par leur employeur. Décryptage.

Protection sociale complémentaire de la fonction publique : que change la réforme ?

Harmonisation des régimes santé


C’est a priori une bonne nouvelle et une véritable avancée sociale pour tous les agents de la fonction publique ! L’ordonnance du 17 février 2021, qui instaure la généralisation de la protection sociale complémentaire (PSC) pour l’ensemble des fonctionnaires et l’obligation pour leurs employeurs de la cofinancer, va, en effet, effacer progressivement une inégalité de traitement entre le secteur public et les salariés du privé (1). Pas seulement, car cette réforme doit aussi permettre d’harmoniser les trois versants de la fonction publique – État, territoriale, hospitalière – qui, actuellement, ne sont pas logés à la même enseigne. Ces disparités avaient d’ailleurs été pointées du doigt par les inspections générales de l’administration, des finances et des affaires sociales dans leur rapport commun sur la PSC des fonctionnaires, publié en octobre 2020.

 

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Prévoyance obligatoire pour les agents territoriaux


Le projet de loi déposé en avril dernier par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a donc vocation à corriger les défauts des régimes de santé actuels, voire à combler leur absence dans le cas de l’hospitalier. 
Le texte prévoit également la participation de l’employeur public au financement d’un contrat de prévoyance. Facultative dans la fonction publique d’État et hospitalière, elle sera en revanche obligatoire dans les collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2025. À cette date, ces dernières seront tenues de prendre en charge a minima 20 % d’un montant à préciser par décret.

 

Force opposable des accords majoritaires 


Enfin, le projet de loi ratifie une autre ordonnance, adoptée elle aussi le 17 février 2021, qui vise à renforcer le dialogue social dans l’ensemble de la fonction publique. Elle confère notamment une portée juridique aux accords majoritaires négociés dans 14 domaines, dont justement celui de la protection sociale complémentaire. Une innovation majeure dans le secteur public où, jusqu’à présent, les accords collectifs n’avaient aucune force obligatoire ou contraignante et qui jouera un rôle déterminant dans les négociations à venir sur les régimes santé et prévoyance des agents des trois versants.  

 

Les agents de l’État en première ligne


Pour l’heure, les agents de l’État sont les premiers concernés par cette vaste réforme dont l’application doit s’étaler du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026, après une période transitoire de deux ans (voir ci-dessous). Dans cet intervalle, leurs employeurs leur verseront un remboursement forfaitaire de 15 € par mois pour leurs frais de santé (2). Le contenu de leurs futurs contrats de santé et de prévoyance fait, quant à lui, l’objet de négociations avec les organisations syndicales depuis juin dernier. Les discussions en cours doivent déboucher avant la fin de l’année sur un accord qui servira de base de négociation dans les deux autres versants de la fonction publique. Le premier décret d’application est attendu en décembre.

 

 

Décryptage de l'ordonnance du 17 février 2021 avec Anne-Claire Mailleux, juriste

 

 


(1) Les salariés du privé bénéficient depuis le 1er janvier 2016 d’une complémentaire santé obligatoire, prise en charge à 50 % par leur entreprise.
(2) En savoir plus sur le décret du 8 septembre 2021
 
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