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Qu'est-ce que la garantie<br> incapacité de travail mise en place<br> par l'entreprise ? GETTY

Qu'est-ce que la garantie
incapacité de travail mise en place
par l'entreprise ?

9 avril 2019

Afin d’assurer un niveau de ressources suffisant au salarié en situation
d’arrêt de travail, la législation et l'employeur mettent en place des moyens
pour maintenir la rémunération du salarié . La garantie incapacité de travail
fait partie de ce dispositif à trois étages.

En premier lieu, les indemnités journalières :
Elles sont versées par le régime d'assurance maladie et garantissent au salarié un revenu minimum
 

Ensuite, un complément de rémunération obligatoire versé par l'entreprise (loi de mensualisation) :
Celui-ci est versé par l'entreprise qui complète les indemnités journalières pendant une période déterminée
 

Enfin, la garantie incapacité de travail : un contrat de prévoyance collective pour compléter le maintien de salaire.
 

Mise en place par l'entreprise, il s'agit d'indemnités journalières qui viennent compléter celles de la Sécurité sociale, ainsi que le maintien de revenu versé par l'employeur dans le cadre de la loi sur la mensualisation.

Ce complément de rémunération est proposé au travers de contrats de prévoyance collectifs et peut, dans certains cas, couvrir la totalité du salaire, sans jamais le dépasser. La durée et le montant des indemnités versées dépendent des contrats et dans certains cas de la convention collective dont relève l’entreprise.
 

Comment bénéficier du maintien de salaire ?
Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit justifier d’un minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et être considéré en incapacité de travail. C’est-à-dire qu’il est momentanément dans l’impossibilité physique d’exercer son activité professionnelle, pour cause de maladie ou d’accident, constatée par le médecin traitant.

Il doit également être pris en charge par la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans l'espace économique européen
 

En savoir plus sur la garantie incapacité de travail

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