Loi Industrie Verte : quels sont les principaux impacts en assurance vie ?

Le 23 octobre 2023 a été publiée au Journal Officiel la loi n° 2023-973 dite « Loi Industrie Verte ».
Cette loi vise un objectif autant économique en recherchant à réindustrialiser le pays et à créer de l’emploi qu’environnemental en souhaitant faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

Elle s’articule pour cela autour de 3 mesures : 

  • La 1ère vise à faciliter et accélérer les implantations industrielles en favorisant la transition écologique et à réhabiliter les friches ;
  • La 2e impose de prendre en compte les enjeux environnementaux dans la commande publique ;
  • La 3e cherche à mobiliser et orienter les fonds publics et privés des investissements vers l’industrie verte, tout en renforçant la protection de l’épargnant.
     

C’est cette 3e mesure qui concerne tout particulièrement l’assurance vie. Elle entrera en application progressivement à partir de janvier 2024 et jusqu’au 1er janvier 2026, les principaux impacts étant attendus pour le 24 octobre 2024. De nombreuses précisions seront définies par décrets et arrêtés toujours en attente à ce jour.

Les principaux impacts pour les produits AG2R LA MONDIALE Epargne Patrimoniale

L’encadrement du mandat d’arbitrage

 

Le mandat d’arbitrage est désormais défini et encadré par le Code des assurances avec notamment les modifications suivantes : 

  • Un mandat d’arbitrage doit être signé dès lors que la décision d’arbitrage entre des options d’investissement n’appartient plus au souscripteur du contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation. Son contenu est également enrichi pour plus de transparence pour le souscripteur.
  • Le mandataire doit être soit un intermédiaire en assurance soit une compagnie d’assurance (qui peut déléguer à un Prestataire de Service d’Investissements (PSI) agréé). Il a de plus l’obligation d’informer le mandant au moins une fois par an et à la sortie du mandat, des arbitrages effectués sur la période, des performances du mandat, de sa composition par exemple.

 

Impacts AG2R LA MONDIALE Epargne Patrimoniale 
Les mandats d’arbitrage des « Orientations Personnalisées » de nos produits devront donc être tous revus aussi bien pour la définition du mandataire que pour leur contenu. Des mandats d’arbitrage devront être mis en place pour les profils d’allocation de l’épargne. Pour les mandats d’arbitrage pour lesquels l’assureur sera mandataire, l’information au mandant devra être développée.

 

 

 

Des nouveaux profils d’allocation de l’épargne

 

Les contrats signés à partir du 24 octobre 2024 devront proposer obligatoirement de nouveaux profils d’allocation de l’épargne intégrant une part minimale de non-cotés et définis par décret.

 

Impacts AG2R LA MONDIALE Epargne Patrimoniale
AG2R LA MONDIALE Epargne Patrimoniale ajoutera, à l’ensemble des produits commercialisés à partir d'octobre 2024, un nouveau mandat d’arbitrage proposant 3 nouveaux profils d’allocation de l’épargne créés par la société de gestion du Groupe.

 

 

 

Les autres impacts de la Loi Industrie Verte

 

  • Le renforcement de l’information précontractuelle et périodique du client.
  • Le renforcement du devoir de conseil avec la prise en compte des préférences en matière de durabilité dès la souscription pour tous les clients et la définition des actes en cours de vie nécessitant un suivi du conseil.
  • Le recours possible à une valeur liquidative estimative pour les supports avec fréquence de cotation très faible.
  • L’obligation de référencer au moins une unité de compte de chaque label reconnu par l’Etat satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’ISR.