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Cas particuliers exonération CSG et CRDS

Cas particuliers exonération CSG et CRDS

1 août 2019

Publication du Décret N° 2019-633 du 24 juin 2019 : précisions sur les justificatifs nécessaires et attente de la publication d'un arrêté

 

  • Depuis le 1er janvier 2019, peuvent demander à être exonérés de la CSG et la CRDS (le prélèvement de solidarité demeurant dû) applicables aux produits des contrats d’assurance vie ou de capitalisation, les contribuables :

 

          - qui relèvent en matière d'assurance maladie de la législation d'un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ou 

           du régime commun de

          sécurité sociale des institutions de l'Union ;

et

         - qui au cours de l'année ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

 

  • Cette demande implique la remise par le contribuable d’une attestation valable 3 ans. Un arrêté, non encore publié, va définir le contenu de celle-ci. Dans l’attente, l’assureur ne pourra donner de suite favorable à ce type de demandes d’exonérations.

 

  • Le contribuable devra en outre être en possession d’un des justificatifs listés à l’article D. 136-1 du Code de la sécurité sociale et être en mesure de le fournir sur demande de l’administration fiscale.
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