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Loi Pacte, des obligations d'informations renforcées

Loi Pacte, des obligations d'informations renforcées

4 février 2020

Pour mieux flécher l'épargne de l'assurance vie, des mesures complémentaires ont été prises pour améliorer l'information des clients, et ce, à fréquence régulière, à des moments clés de la vie du contrat en phase pré-contractuelle puis à périodicité trimestrielle et annuelle. Ces mesures complètent un dispositif déjà mis en place depuis quelques années qui ont pour but de toujours mieux informer le souscripteur.

En phase pré-contractuelle, des informations obligatoires portant sur les Unités de compte (UC) sont attendues

Pour chaque UC doivent être indiqués :

- la performance brute et nette
- les frais prélevés
- le taux de rétrocession de commissions
 

Dès le 01/01/2022 

    - la « Proportion » des UC « Vertes », « Solidaires » et « ISR » du contrat pouvant être allouée à l’épargne investie

 
 
 

Au cours de la vie du contrat... 

Chaque trimestre pour les contrats en UC, deviennent obligatoires les informations sur :

  • la valeur de rachat du contrat

  • la valeur des UC sélectionnées et leur évolution annuelle depuis la souscription

  • les frais prélevés au titre de chaque UC sélectionnée

  • le taux de rétrocession de commissions 

  • les modifications significatives de chaque UC 

A noter, qu'AG2R LA MONDIALE applique déjà depuis longtemps ces principes dans son process de communication auprès des clients de ses partenaires.

 

Chaque année, sont désormais attendus dans le relevé annuel 

  • le rendement garanti moyen et le taux moyen de PB (participation aux bénéfices) des contrats de même nature même s’ils ne sont plus commercialisés. 

  • la performance brute et nette de chaque UC sélectionnée

  • les frais prélevés au titre de chaque UC sélectionnée 

  • le taux de rétrocession de commissions

  • la possibilité et les conditions de transformation du contrat

  • le chemin d’accès vers la nouvelle publication Internet

 

A compter du 01/01/2022 

  • la politique d’investissement de l'assureur et la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance

 

Dès maintenant la création d'une publication annuelle sur le site internet de l'assureur, mentionnant :

  • le rendement garanti moyen

  • le taux moyen de PB de chaque contrat d’assurance vie et de capitalisation

 

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