
Loi Pacte, des obligations d'informations renforcées
Pour mieux flécher l'épargne de l'assurance vie, des mesures complémentaires ont été prises pour améliorer l'information des clients, et ce, à fréquence régulière, à des moments clés de la vie du contrat en phase pré-contractuelle puis à périodicité trimestrielle et annuelle. Ces mesures complètent un dispositif déjà mis en place depuis quelques années qui ont pour but de toujours mieux informer le souscripteur.
En phase pré-contractuelle, des informations obligatoires portant sur les Unités de compte (UC) sont attendues
Pour chaque UC doivent être indiqués :
Dès le 01/01/2022
- la « Proportion » des UC « Vertes », « Solidaires » et « ISR » du contrat pouvant être allouée à l’épargne investie
Au cours de la vie du contrat...
Chaque trimestre pour les contrats en UC, deviennent obligatoires les informations sur :
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la valeur de rachat du contrat
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la valeur des UC sélectionnées et leur évolution annuelle depuis la souscription
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les frais prélevés au titre de chaque UC sélectionnée
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le taux de rétrocession de commissions
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les modifications significatives de chaque UC
A noter, qu'AG2R LA MONDIALE applique déjà depuis longtemps ces principes dans son process de communication auprès des clients de ses partenaires.
Chaque année, sont désormais attendus dans le relevé annuel
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le rendement garanti moyen et le taux moyen de PB (participation aux bénéfices) des contrats de même nature même s’ils ne sont plus commercialisés.
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la performance brute et nette de chaque UC sélectionnée
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les frais prélevés au titre de chaque UC sélectionnée
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le taux de rétrocession de commissions
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la possibilité et les conditions de transformation du contrat
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le chemin d’accès vers la nouvelle publication Internet
A compter du 01/01/2022
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la politique d’investissement de l'assureur et la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Dès maintenant la création d'une publication annuelle sur le site internet de l'assureur, mentionnant :
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le rendement garanti moyen
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le taux moyen de PB de chaque contrat d’assurance vie et de capitalisation