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Loi Pacte, des obligations d'informations renforcées

Loi Pacte, des obligations d'informations renforcées

4 février 2020

Pour mieux flécher l'épargne de l'assurance vie, des mesures complémentaires ont été prises pour améliorer l'information des clients, et ce, à fréquence régulière, à des moments clés de la vie du contrat en phase pré-contractuelle puis à périodicité trimestrielle et annuelle. Ces mesures complètent un dispositif déjà mis en place depuis quelques années qui ont pour but de toujours mieux informer le souscripteur.

En phase pré-contractuelle, des informations obligatoires portant sur les Unités de compte (UC) sont attendues

Pour chaque UC doivent être indiquées :

- la performance brute et nette
- les frais prélevés
- le taux de rétrocession de commissions
 

Dès le 01/01/2022 

la « Proportion » des  UC « Vertes », « Solidaires » et « ISR » du contrat pouvant être allouée à l’épargne investie
 
 
 

Au cours de la vie du contrat... 

chaque trimestre pour les contrats en UC, deviennent obligatoires les informations sur :

  • la valeur de rachat du contrat
  • la valeur des UC sélectionnées et leur évolution annuelle depuis la souscriptio
  • les frais prélevés au titre de chaque UC sélectionnée
  • le taux de rétrocession de commissions 
  • la modifications significatives de chaque UC 

A noter, qu'AG2R LA MONDIALE applique déjà depuis longtemps ces principes dans son process de communication auprès des clients de ses partenaires.

 

Chaque année, sont désormais attendus dans le relevé annuel 

le rendement garanti moyen et le taux moyen de PB (participation aux bénéfices) des contrats de même nature même s’ils ne sont plus commercialisés. 

  • la Performance brute et nette de chaque UC sélectionnée
  • les frais prélevés au titre de chaque UC sélectionnée 
  • le taux de rétrocession de commissions
  • la possibilité et les conditions de transformation du contrat
  • le chemin d’accès vers la nouvelle publication Internet

 

A compter du 01/01/2022 

la politique d’investissement de l'assureur et la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance

Désormais, et dès maintenant, la création d'une publication annuelle sur le site internet de l'assureur, mentionnant :

  • le rendement garanti moyen

  • le taux moyen de PB de chaque contrat d’assurance vie et de capitalisation

 

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