Loi Pacte, des obligations d'informations renforcées

4 février 2020

Pour mieux flécher l'épargne de l'assurance vie, des mesures complémentaires ont été prises pour améliorer l'information des clients, et ce, à fréquence régulière, à des moments clés de la vie du contrat en phase pré-contractuelle puis à périodicité trimestrielle et annuelle. Ces mesures complètent un dispositif déjà mis en place depuis quelques années qui ont pour but de toujours mieux informer le souscripteur.

Pour chaque UC doivent être indiqués :

- la performance brute et nette

- les frais prélevés

- le taux de rétrocession de commissions

Dès le 01/01/2022

- la « Proportion » des UC « Vertes », « Solidaires » et « ISR » du contrat pouvant être allouée à l’épargne investie

Chaque trimestre pour les contrats en UC, deviennent obligatoires les informations sur :

la valeur de rachat du contrat
la valeur des UC sélectionnées et leur évolution annuelle depuis la souscription
les frais prélevés au titre de chaque UC sélectionnée
le taux de rétrocession de commissions
les modifications significatives de chaque UC

A noter, qu'AG2R LA MONDIALE applique déjà depuis longtemps ces principes dans son process de communication auprès des clients de ses partenaires.

le rendement garanti moyen et le taux moyen de PB (participation aux bénéfices) des contrats de même nature même s’ils ne sont plus commercialisés.
la performance brute et nette de chaque UC sélectionnée
les frais prélevés au titre de chaque UC sélectionnée
le taux de rétrocession de commissions
la possibilité et les conditions de transformation du contrat
le chemin d’accès vers la nouvelle publication Internet

A compter du 01/01/2022

la politique d’investissement de l'assureur et la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance