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Loi Pacte, les supports d'investissement en question

Loi Pacte, les supports d'investissement en question

16 janvier 2020

Dans le cadre de la Loi Pacte, trois catégories de supports d'investissement sont retenues.

Mettre en avant les supports ISR, « Finance solidaire » et « Finance verte »

  • A la souscription, le contrat doit proposer au moins une UC labellisée ISR ou « Finance solidaire » ou « Finance verte » et ce, depuis le 1er janvier 2020 
  • Les contrats seront tenus de référencer des UC labellisées ISR, « Finance solidaire » et « Finance verte » dès le 1er janvier 2022
  • Le prospect devra recevoir une information précontractuelle concernant la « proportion » d’UC labellisées ISR, « Finance solidaire » et « Finance verte » de son contrat pouvant être allouée à l’épargne investie, également à partir du 1er janvier 2022.

 

Faciliter les investissements en Private Equity

A cette fin, les règles d'éligibilité de cette classe d'actifs sont assouplies.

  • Les typologies de FIA (Fonds d'investissement alternatif) éligibles ainsi que les règles d’investissement ont été précisées par le décret du 14 novembre 2019.
  • Ces fonds sont réservés à 3 catégories d’investisseurs professionnels : les clients expérimentés, les clients versant au moins 100 K€ sur ces supports et les clients versant au moins 10 K€ si le fonds a le label « ELTIF1 »
  • Les limites d’investissement évoluent : alors qu’auparavant il n’était possible que d’investir au maximum 10% de l’encours de son contrat sur un FPVG2 (les FPCI3 et FPS4 n’étant alors pas éligibles), il est à présent possible d’investir jusqu’à 50% de l’encours de son contrat sur des FPVG, FPCI et/ou FPS. 

Les primes sur un contrat souscrit en France devront être versées exclusivement en numéraire (ainsi le paiement des primes par apport de titres est interdit) et ce, que les Assureurs soient établis en France ou en dehors de France.

 

Simplifier le support €uro-croissance

Plus de lisibilité des performances pour le titulaire du contrat d’assurance vie ou de capitalisation

  • La valeur de rachat communiquée avant l’échéance du support €uro-croissance correspondra à la valeur liquidative des actifs 
  • L’information portera sur le nombre de parts de provision de diversification et sur la valeur liquidative d’une part de provision de diversification exprimée en euros.

 

1 ELTIF : European Long-Term Investment Funds
2 FPVG : Fonds Professionnels à Vocation Générale
3 FPCI : Fonds Professionnels de Capital Investissement
4 FPS : Fonds Professionnels Spécialisés
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