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Loi Pacte, les trois font le PER

Loi Pacte, les trois font le PER

13 janvier 2020

Le PER Obligatoire, le PER d'entreprise collectif et le PER Individuel constituent les différents types de Plan d'Epargne Retraite.

Trois PER

  1. PER Obligatoire

Le souscripteur est une entreprise et l'ensemble des salariés de l'entreprise ou une catégorie objective de salariés représentent le titulaire. 

 

Ce PER est alimenté par :

  • Les versements volontaires effectués par le titulaire,
  • Les cotisations obligatoires de l’entreprise et du salarié,
  • Les transferts et la monétisation des jours du CET ainsi que les jours de repos non pris, (la participation et l'intéressement si l'ensemble du personnel est couvert).

Il n'y a pas d'abondement sur les versements.

 

  1. PER d’Entreprise Collectif 

Le souscripteur peut être une ou plusieurs entreprise(s). Le titulaire est représenté par tous les salariés (avec la faculté de renoncer à l'adhésion).

 

Il est possible d'alimenter le PER d'entreprise collectif par :

  • Des versements volontaires effectués par le titulaire,
  • Le versement de l’intéressement de l’abondement de la participation,
  • Les transferts et la monétisation des jours du CET ainsi que les jours de repos/congés non pris.

Les cotisations obligatoires de l’entreprise et du salarié ne peuvent pas être versées dans le PER d’Entreprise Collectif.

 

  1. Le PER individuel (PERI)

Le souscripteur est une association (pour un PERI Assurance). Seuls un particulier, un salarié ou un Travailleur Non Salarié (TNS) peuvent être titulaires d'un PERI.

 

Remarque : les TNS ne peuvent ouvrir qu'un PER individuel.

Le PER individuel peut être alimenté par des versements volontaires ou par transfert, depuis un autre PER, des cotisations obligatoires, de l’abondement, de l’intéressement, de la participation ou des jours du CET et jour(s) de congés non pris.

 

Répartition des dispositifs d’épargne retraite au sein du PER

La répartition des investissements s'opère par un système de compartiments :

  • Le 1er compartiment est alimenté par des versements volontaires du titulaire. A chaque versement le titulaire peut opter pour qu’il soit réalisé, en fonction de sa situation professionnelle, dans un cadre pouvant donner droit à une déduction à l’impôt sur le revenu (cadre similaire aux anciens PERP, Madelin, Madelin Agricole, PERCO + PERE ou PREFON). Il peut également opter pour que son versement soit effectué hors de tout cadre. Il ne pourra alors bénéficier d’aucune déductibilité.
  • Le 2e compartiment est alimenté par l'épargne salariale versée par l'employeur au travers de l'abondement, l'intéressement, la Participation et le CET (par transfert et monétisation des jours placés dans un CET, et jours de repos/congés non pris).
  • Le 3e compartiment est alimenté par les cotisations obligatoires de l'employeur et du salarié dans le cadre des PERE et contrats Article 83.
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