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Loi Pacte : renforcer l'attrait du PEA

Loi Pacte : renforcer l'attrait du PEA

27 février 2020

La Loi Pacte comporte des mesures pour favoriser l'attractivité du PEA (Plan d'épargne en actions) et du PEA PME-ETI (Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire), comme l'instauration d'un PEA Jeunes, l'assouplissement des règles de gestion ou l'évolution de la fiscalité.

Un "PEA jeunes" est créé

  • le majeur doit être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le domicile fiscal doit être situé en France.
  • les versements sont plafonnés à 20 K€ (jusqu’à la fin du rattachement au foyer fiscal).

Le PEA PME-ETI est renforcé grâce à 

  • de nouveaux supports éligibles comme les titres participatifs, les minibons, les obligations à taux fixes émises par des plateformes de crowdfunding.
  • un plafond de versement réhaussé qui passe de 75 K€ à 225 K€. En cas de détention d’un PEA, le plafond global de versement (PEA + PEA PME-ETI) est de 225 K€.

Les règles de gestion et de la fiscalité des PEA et PEA PME-ETI sont assouplies

  • le délai, au cours duquel un rachat entraîne la clôture du Plan, passe de 8 ans à 5 ans
  • en cas de rachat après 5 ans, les versements ne sont plus bloqués 
  • les rachats exceptionnels avant 5 ans (licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée) n'entraînent plus la clôture du Plan

 

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