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Loi PACTE : transférabilité du Plan d'Epargne Retraite

Loi PACTE : transférabilité du Plan d'Epargne Retraite

18 mars 2020

L’ensemble des droits constitués dans le cadre d’un PER est transférable, en phase de constitution, vers tout autre PER sans affecter les conditions de rachat ou de liquidation. Les modalités comme les frais fixés sont souples pour faciliter les transferts entre PER.

Tarification

  • Les frais de transfert ont été fixés à 1% maximum

  • Il n'y a pas de frais si le 1er versement remonte à plus de 5 ans

  • Pas de frais non plus si le transfert intervient à l'échéance

  • Lorsque le transfert est effectué depuis un PERP ou un Madelin, les frais sont de 5 % maximum. Il n'y a pas de frais si le contrat a plus de dix ans.

 

Modalités de transfert

  • Un délai de deux mois maximum doit être respecté pour transférer les sommes et les informations

  • Si les deux gestionnaires de plan sont d'accord, le transfert de titres (de tout ou partie du Plan) est possible.

 

Calendrier

  • Jusqu'au 30 septembre 2020, le gestionnaire de plan peut refuser le transfert

  • A partir du 1er octobre 2020, le gestionnaire de plan est tenu d'accepter le transfert

  • Une information préalable doit être fournie au titulaire sur les possibilités de transfert du PER.

 

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