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Loi Pacte, transformation des contrats

6 décembre 2019

Pour faciliter l'évolution des contrats, la transformation des contrats intra-compagnie est une nouvelle faculté offerte au souscripteur qui peut demander la transformation de son contrat en un nouveau contrat

Loi Pacte, transformation des contrats

Quelles sont les conditions pour effectuer la transformation ?

  • Le nouveau contrat doit être ouvert à la commercialisation
  • Le nouveau contrat doit être commercialisé par son courtier, la transformation ne peut pas avoir pour effet le transfert de courtage. Le transfert de courtage doit toujours précéder la demande de transformation du contrat
  • La transfomation doit porter sur l'intégralité de l'épargne investie sur le contrat
  • L'assureur doit accepter la demande de transformation, qui n'est pas de droit. Certaines caractéristiques peuvent l'empêcher.

 

Quelles sont les conséquences de la transformation du contrat ?

Les dispositions contractuelles du nouveau contrat s’appliquent à compter de la transformation

  • Le niveau des frais du contrat change
  • Le contrat comporte un nouvel univers d'investissement et de nouvelles règles d'investissement : les montants minimums d’investissement sur les supports et les options du contrat peuvent changer
  • Le client peut perdre, à cette occasion, le bénéfice d’un actif en euros bénéficiant d’une garantie en capital nette de frais de gestion
  • Fin de la garantie de prévoyance en cas de décès éventuellement souscrite. Si une garantie de prévoyance optionnelle en cas de décès a été mise en place sur le  nouveau contrat, le capital décès garanti sera fonction de la valeur de rachat du nouveau contrat
  • Les versements ou rachats partiels programmés, ainsi que l’option de gestion ne sont pas conservés. Le souscripteur doit en faire la demande, pour le nouveau contrat
  • La transformation a pour conséquence de désinvestir les différents supports sur lesquels le contrat est investi

 

Certaines caractéristiques propres à l’ancien contrat font obstacle à sa transformation, se rapprocher de son conseiller 

 

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