Conditions d'éligibilité des supports financiers

Dans ses conditions d’admissibilité des supports, l’assureur La Mondiale Partenaire, prend en compte l’ensemble des règles règlementaires et prudentielles mais aussi les contraintes de gestion directement liées à ses engagements contractuels.

Base réglementaire

  • De l’article L 131-1 du Code des assurances stipulant que les unités de compte retenues pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation doivent offrir « une protection suffisante de l’épargne investie ». La Mondiale Partenaire veille à des objectifs de sécurité et de liquidité.
  • De l’article R 131-1 du Code des assurances, qui définit les unités de compte autorisées.
  • De l’article R 332-2 du Code des assurances qui liste les actifs réglementés renforçant la notion de protection de l’épargne investie et conditionnant les critères de validation des supports.
  • Des recommandations de l’ACPR
  • De la Directive Solvabilité 2 : la société de gestion doit avoir la capacité à communiquer un inventaire détaillé en norme Solvabilité 2 et de procéder à la transparisation des fonds à la demande de l’assureur ou de son prestataire.
  • Du règlement PRIIPs : la société de gestion doit avoir la capacité à communiquer les informations nécessaires à la réalisation des documents d’information PRIIPs à la demande de l’assureur ou de son prestataire.     

 

Délais de validation

Sous 3 jours ouvrés pour les OPC, délai porté à 5 jours ouvrés pour les fonds à formule et les fonds structurés de droit étranger

Sous 5 jours ouvrés pour les instruments financiers complexes

 

Unités de compte refusées

L’obligation de l’assureur de « protection suffisante de l’épargne investie » qui prévaut conduit La Mondiale Partenaire à écarter les unités de compte pouvant présenter un manque de liquidité, un effet de levier à la baisse, un préavis de souscription-rachat, une nature spéculative, une stratégie alternative, une forte volatilité ou un risque de mauvaise compréhension par l’assuré (instruments financiers complexes).

 

Instruments financiers complexes

Dans le cadre de la commercialisation des instruments financiers complexes sous forme d’unités de compte de contrats d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, la recommandation ACPR du 15 octobre 2010 est suivie par La Mondiale Partenaire afin de prévenir tout risque de commercialisation inadaptée.

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