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Qu'est ce que la rupture conventionnelle collective ?

Mise en place en décembre 2017, la rupture conventionnelle collective repose à la fois sur un accord commun entre l’employeur et le salarié et sur un accord collectif au sein de l’entreprise. Revue de détails.

Qu'est ce que la rupture conventionnelle collective ?

Pouquoi opter pour une rupture conventionnelle collective ? 

Plus souple que le Plan de sauvegarde de l’emploi, elle n’impose pas à l’employeur de connaître des difficultés économiques pour proposer un départ négocié à ses salariés. Une procédure légale fixe les démarches à respecter pour sa mise en place au sein de l’entreprise. 

 

Comment est-elle mise en place ?  

Un accord collectif doit être trouvé au sein de l’entreprise afin de déterminer les modalités de la rupture. Il fixe les conditions d’information du comité social et économique (CSE) ; le nombre maximal de départs prévus, de suppressions d’emplois et le délai de la procédure ; les conditions à remplir par le salarié ; les modalités d’examen des candidatures ; les critères de sélection ; le calcul des indemnités de rupture ; l’accompagnement et le reclassement externe des salariés. 

 

Comment est-elle contrôlée ?  

L’accord collectif doit être validé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) qui est ensuite associée au suivi de ces mesures. L’accord est transmis à la Direccte par le portail PSE-RCC (Plan de sauvegarde de l’emploi - Rupture conventionnelle collective). Il doit également être communiqué au comité social et économique ou, en attendant sa mise en place le 1er janvier 2020 au plus tard, au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel. 

 

A qui s'adresse-t-elle ? 

Les conditions pour être candidat à la rupture collective sont fixées par l’accord collectif et ne peuvent en aucun cas être discriminatoires, en fonction de l’âge notamment. Les salariés protégés peuvent bénéficier de l’accord après autorisation de l’inspection du travail. Pour les médecins du travail, c’est le médecin inspecteur qui doit donner son avis avant l’inspection. 

 

Quelle est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? 

L’indemnité légale de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement. Autrement dit, elle doit être égale à au moins : 

  • un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années, 

  • un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté, au-delà de 10 ans. 

Toutefois, l’accord collectif peut prévoir une indemnité plus favorable que ce minimum légal. 

 

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenuConcernant son régime social, l’indemnité est : 

  • exclue de l’assiette des cotisations sociales1, 

  • exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)2. 

 

Cependant, les indemnités de départ versées peuvent être supérieures au montant prévu par la convention collective ou par la loi. Dans ce cas, la fraction dépassant l’indemnité légale de licenciement est inclue dans l’assiette de la CSG-CRDS. En revanche, elle reste exonérée de cotisations sociales. 

 

Est-il possible de refuser une rupture conventionnelle collective ?  

Il s’agit d’une démarche volontaire du salarié. Il doit donner son accord par écrit car la rupture conventionnelle collective entraine une rupture du contrat de travail.  

 

Une rupture conventionnelle collective ouvre-t-elle des droits au chômage ?  

Il suffit de remplir les conditions requises pour bénéficier du droit à l’assurance chômage (inscription à Pôle emploi, recherche active d’emploi…) qui s’élève à 57% du salaire brut. 

 

La rupture conventionnelle individuelle 

Elle permet à l’employeur et à un salarié en CDI de rompre le contrat de travail d’un commun accord en échange d’une indemnité.

Le calcul de la prime de rupture conventionnelle se base sur l’ancienneté et de la rémunération du salarié. L’indemnité versée doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. 

 

Les conditions de la rupture sont définies lors d’un ou plusieurs entretiens. Il s’agit par exemple de la date de départdu montant de l’indemnitéd’un éventuel préavis, etc. Lors de ces entretiens, les parties peuvent se faire assister si elles le souhaitent (par une personne intérieure ou extérieure à l’entreprise). 

 

À compter de la date de signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Ensuite, la convention est envoyée à la Direccte, qui dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier sa validité avant de l’homologuer. 

 

La rupture conventionnelle individuelle ouvre des droits au chômage.

 

La rupture conventionnelle avant la retraite 

Une rupture conventionnelle pour un salarié âgé possède des avantages. Elle permet de quitter son emploi tout en bénéficiant d’indemnités et de droits au chômage. 

 

En effet, si le salarié indemnisé a atteint l’âge légal de la retraite mais qu’il n’a pas cotisé suffisamment de trimestres, il peut continuer à percevoir des allocations chômage. Et ce, jusqu’à ce qu’il ait cotisé assez pour obtenir une retraite à taux plein. 

 

(1) Dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS). 
(2) Dans la limite de 10 PASS. 

 

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