Comment mettre en </br>place un PERCO ?

Comment mettre en
place un PERCO ?

Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un dispositif
d'épargne retraite mis en place dans le cadre de la négociation
collective ou par décision unilatérale de l’employeur.

Le PERCO permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de votre entreprise, une épargne retraite à long terme.

Il peut être mis en place selon les modalités suivantes, sous réserve de l'existance d'un PEE

  • Accord avec les organisations syndicales représentatives (délégués syndicaux);
  • Accord avec des représentants d’organisations syndicales représentatives mandatés ;
  • Accord avec le comité d’entreprise ;
  • Accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 d’un projet soumis par l’employeur (et conjointement par une organisation syndicale ou le comité d’entreprise s’ils existent au sein de l’entreprise) ;
  • Décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations ou en l’absence d’instances représentatives du personnel.

Le PERCO peut également être mis en place sous forme d’un PERCO interentreprises.

Lorsque le PERCO n’est pas établi suite à un accord avec le personnel, le comité d’entreprise quand il existe, ou à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet de PERCO 15 jours au moins avant son dépôt.

Les règlements de PERCO peuvent prévoir une clause d’adhésion automatique de l’ensemble de vos salariés et autres bénéficiaires éventuelles (sous conditions).

 

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