PERP et ISF
Certains produits d’épargne retraite, sous certaines conditions, ne font pas partie du patrimoine taxable à l’ISF. C’est le cas du PERP. Il convient de distinguer la phase de constitution de l’épargne (versement des cotisations) et la phase de retraite (versements des rentes).
Pendant la phase de constitution de l’épargne
Le contrat ne comportant pas, en principe, de possibilité de rachat, la valeur des droits inscrits sur votre compte de retraite n’entre pas dans votre patrimoine imposable à l’ISF. Seules les primes versées après votre 70ème anniversaire sont à réintégrées dans votre patrimoine imposable à l’ISF.
Pendant le versement de la rente
La valeur de capitalisation de votre rente viagère entre dans l’assiette du patrimoine imposable à l’ISF, à moins qu’elle n’ait été constituée par des versements, périodiques (au moins un versement annuel) et réguliers dans leur montant, échelonnés sur une période d’au moins 15 ans.
Tout savoir sur la fiscalité du PERP.
