CCN de commerces de gros

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 12/03/2024 portant extension de l'Accord du 23/10/2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non-cadres, se substituant à l'Accord du 18/01/2010.

Rappelons que ce régime vise l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 0573), comprenant, sous réserve de l’application des dispositions conventionnelles qui leur demeurent applicables, la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624), la convention collective du négoce de tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761), ainsi que la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635).

Il bénéficie à titre obligatoire, sans condition d’ancienneté, aux salariés non-cadres, définis comme les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres.
En application du 2ème alinéa du 1° de l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale et sous réserve de l’agrément de l'accord du 23/10/2023 par la commission paritaire de l’APEC (*), les salariés, dont l’emploi est classé au moins au « niveau V » de l’accord du 05/05/1992 sur la classification, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de prévoyance.

(*) Agrément donné le 20/12/2023 à effet du 01/07/2024

Ce régime de prévoyance rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d'application, la souscription d'un contrat collectif obligatoire de prévoyance auprès de l’organisme assureur de leur choix. Ce contrat doit a minima couvrir les risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité, au décès, aux frais d’obsèques et prévoir une rente éducation.

Les employeurs s'engagent à acquitter, une cotisation patronale minimale, à leur charge exclusive, fixée à 0,372 % du salaire brut Tranche 1 et Tranche 2, limité à 4 PASS. La part prise en charge par l’employeur doit correspondre à 60 % de la cotisation servant à financer les garanties de prévoyance.

Ce nouveau régime entrera en vigueur à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel, soit le 01/07/2024.

Les dispositions synthétisées de l'Accord du 23/10/2023, obligatoire à compter du 01/07/2024 pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de commerces de gros, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.