CCN des cabinets dentaires

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention suite à la publication de l'arrêté du 12/03/2024 portant extension des textes suivants :

1/ Avenant n°4 du 09/11/2023 à l'Accord du 13/03/2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire.

Pour rappel, cet avenant modifie, à compter du 01/01/2024, le tableau des garanties.

Dans le cadre des dispositions de l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, les partenaires sociaux précisent les mesures d’actions individuelles présentant un Degré Elevé de Solidarité.

2/ Avenant n°11 du 05/10/2023 au Protocole d'Accord du 05/06/1987 relatif au régime de prévoyance.

Notons que les mots « confirmée par les pièces comptables présentées par l'AG2R prévoyance et analysées par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » figurant au paragraphe relatif à l'objet de l'avenant, sont exclus de l'extension comme ne respectant pas la décision n° 2013-672 DC du 13/06/2013 dans laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, en tant notamment qu'il pouvait conduire une entreprise à se voir imposer un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini, et méconnaissant à ce titre la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre.

Pour rappel, cet avenant fixe, à compter du 01/01/2024, la cotisation du régime conventionnel de prévoyance à 1,79 % TA et TB (au lieu de 1,69 %), réparti comme suit :

• 1,19 % TA et TB à la charge de l'employeur ;
• 0,60 % TA et TB à la charge du salarié.

Les dispositions synthétisées de ces textes, désormais obligatoires (hormis les termes exclus) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la Convention collective nationale des cabinets dentaires, où vous pouvez également en consulter les textes intégraux.