CCN des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (éclat)

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 12/03/2024 portant extension de l'Avenant n°203 du 14/11/2023 relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé.

Pour mémoire, les partenaires sociaux ont décidé :
•    d'une part, de faire évoluer, à compter du 01/01/2024, l'indice de revalorisations des prestations du régime de prévoyance et le salaire de référence servant de base au calcul des prestations de prévoyance,
•    et d'autre part de modifier les cotisations du régime de frais de santé à compter du 1er jour du mois suivant l'arrêté d'extension de l'Avenant n°203, soit à compter du 01/05/2024.

Ainsi, les taux de cotisation du régime "Socle salarié", exprimés en pourcentage du PMSS, sont fixés de la manière suivante, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés :

Pour le régime général : 

• 0,97 % pour le salarié seul
• 1,14 % pour le conjoint facultatif
• 0,74 % pour l'enfant facultatif (gratuit à compter du 3ème enfant)

Pour le régime local : 

• 0,44 % pour le salarié seul
• 0,51 % pour le conjoint facultatif
• 0,36 % pour l'enfant facultatif (gratuit à compter du 3ème enfant)

La cotisation "salarié" est financée à part égale par le salarié et par l'employeur selon le niveau socle. La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit est à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l’employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).

Les entreprises non adhérentes à l’un des contrats d’assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié telle que souscrite par l’entreprise, cette participation ne pouvant être inférieure à un montant au moins égal à 0,47 % du PMSS).

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°203 du 14/11/2023, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (éclat), où vous pouvez également en consulter le texte intégral.