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Pour les salariés :  
0 969 322 000 *

 

Pour les entreprises :
0 972 672 222
*

 

du lundi au vendredi
de 9h00 à 18h00

 

*prix d'un appel local

Champ d'application

Découvrez le champ d'application de la Convention Collective Nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager.

Votre convention collective règle les rapports entre les employeurs exerçant les activités principales définies ci-dessous et les personnels ayant le statut d'ouvriers, d'employés, d'agents de maîtrise ou de cadres des entreprises concernées, quel que soit le site où ils sont employés (magasin, entrepôt, service après-vente, siège, structures ou organismes associés, structures ou organismes de services liés aux activités citées ci-dessous).

Sont visés

Ensemble des salariés, y compris les VRP (sauf dispositions plus favorables de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ) et les salariés détachés ou recrutés pour travailler en dehors du territoire métropolitain et des DOM.

Compétence territoriale

Métropole et DOM

Codes APE visés

APE Activités
4741Z
4743Z
4754Z
4763Z (ex524L)                  
Commerce de détail, quel que soit le mode de distribution y compris le e-commerce des produits de salon ou nomades et les services associés de l'électrodomestique, de l’électronique et de l’informatique grand public et du multimédia, comprenant entre autres les appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l’image et du son, tous appareils et supports d’enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique vierge ou enregistré…

4742Z
(ex 524L et 524Z)

Commerce et maintenance de produits et les services associés de la téléphonie

9521Z
(ex 527C)

Réparation non associée* à un constructeur de produits de l’électronique grand public et du multimédia, comprenant entre autres, les appareils de réception et de diffusion de l’image et du son, tous appareils d’enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique…

9522Z
(ex 527D)

Réparation non associée* à un constructeur de produits électriques, de l’électronique et de l’électrodomestique comprenant entre autres les appareils électroménagers… 

7722Z
7729Z
(ex 714B)

Location aux ménages et aux entreprises de produits de salon ou nomades et les services associés de l’électrodomestique, de l’électronique grand public et du multimédia, comprenant entre autres les appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l’image et du son, tous appareils et supports d’enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique vierge ou enregistré…
4321A
(ex 453A, 527C, 524L, 714B)
Commerce, installation, maintenance et réparation des équipements d’émission et/ou réception, et/ou transport de signaux audiovisuels analogiques et/ou numériques à destination des utilisateurs finaux.
/ La logistique dans le cadre de structures ou d’organismes associés aux entreprises citées ci-dessus dont les activités sont le commerce, l’installation, la réparation, la location.

 

*N.B. : La commission Paritaire Nationale d'Interprétation, saisie sur l'interprétation notamment de la définition des termes "Non associée" dans l'expression "réparation non associée à un constructeur", a retenu à l'unanimité la décision suivante :

  • les entreprises de réparation associées à un ou plusieurs magasins de vente OU dépendant d’un ou plusieurs magasins de vente ;
  • et/ou les entreprises de réparation non associées à un constructeur : l’expression "non associées" s’entend des entreprises de réparation non agréées et/ou non labellisées par un ou plusieurs constructeurs.