Démarches retraite professionnels TNS

Déterminer l’âge
de votre départ à la retraite

À partir de 55 ans, préparer sa retraite devient une priorité. Zoom sur les démarches à entreprendre avant de partir à la retraite.

  • LA DATE DE DÉPART

    Prendre en compte l’âge légal de départ

    L'âge légal de départ en retraite est l’âge minimum auquel vous pouvez liquider vos droits à la retraite. Cet âge légal est fixé entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance. Quel que soit le nombre de trimestres cotisés, vous pourrez ainsi percevoir votre retraite de base.

     

    Prendre en compte l’âge légal de départ
    Vous êtes est né… Vous pouvez partir à…
       
    Avant le 01/07/1951 60 ans
    Du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois
    En 1952 60 ans et 9 mois
    En 1953 61 ans et 2 mois
    En 1954 61 ans et 7 mois
    À partir du 1er janvier 1955 62 ans

    Vous pouvez toutefois liquider votre retraite avant dans certaines conditions.

    • Vous avez commencé à travailler avant 16, 17 ou 18 ans : vous pourrez partir à la retraite respectivement à 56, 59 ou 60 ans. C’est ce qu’on appelle la retraite anticipée pour longue carrière.
    • Vous avez cotisé pendant une certaine période alors que vous étiez atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou alors que vous étiez reconnu handicapé : vous pourrez selon les cas, partir à 55, 56, 57,58 ou 59 ans.
    • Vous présentez un taux d’incapacité permanente minimum résultant de l’exercice d’un travail pénible : vous pourrez alors liquider votre retraite à taux plein dès 60 ans, quelle que soit la durée de votre carrière.

     

    Bénéficier d’une retraite à taux plein

    L’âge auquel la retraite est attribuée à taux plein (50 % du salaire) varie de 65 à 67 ans selon votre année de naissance et le nombre de trimestres cotisés.

     

     

    Bénéficier d’une retraite à taux plein
    Année de naissance Âge du taux plein Trimestres d’assurance requis
       
    1er semestre 1951 65 ans 163
    2ème semestre 1951 65 ans + 4 mois 163
    1952 65 ans + 9 mois 164
    1953 66 ans + 2 mois 165
    1954 66 ans + 7 mois 165
    À partir du 1er janvier 1955 67 ans 166

    Vous pouvez néanmoins obtenir une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit le nombre de trimestres validés si vous :

    • avez arrêté de travailler pendant au moins 30 mois de suite pour aider un proche handicapé,
    • souffrez d’une incapacité permanente supérieure à 50 %,
    • avez un enfant handicapé (sous certaines conditions),
    • avez dû interrompre votre activité professionnelle pour élever l’un de vos 3 enfants (sous certaines conditions),
    • êtes reconnu inapte au travail,
    • êtes éligible au dispositif de retraite anticipée pour « longue carrière », « travailleur handicapé » ou « pénibilité au travail ».

     

  • LIQUIDER SA RETRAITE

    Comment déposer votre demande ?

    Vous devez vous adresser à votre caisse de retraite. Elle vous fournira un imprimé de demande unique de retraite et vous indiquera les pièces à produire. Rassemblez donc auparavant tous les documents concernant votre carrière professionnelle :

    • justificatifs d’activité,
    • relevés de carrière des différentes caisses auxquelles vous avez cotisé
    • et, le cas échéant, décompte des points acquis.

     

    Vous avez exercé plusieurs activités (salarié, artisan, agriculteur) ? Une seule demande permet d'obtenir votre retraite auprès de l’ensemble des régimes auxquels vous avez cotisé.

     

    Retrouvez ci-dessous les différents interlocuteurs pour préparer votre retraite en fonction de votre statut. N’hésitez pas à les contacter pour obtenir des conseils sur la préparation de votre retraite.

     

    Liquider votre retraite
       
    Profession libérale Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
    www.cnavpl.fr
    Artisan, commerçant ou industriel Régime social des indépendants (RSI)
    Retrouvez les coordonnées des caisses régionales sur www.le-rsi.fr
    Exploitant agricole Mutualité sociale agricole (MSA)
    Coordonnées des MSA disponibles sur www.msa.fr
    Avocat Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
    www.cnbf.fr
    Salarié Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
    Coordonnées des caisses disponibles sur www.lassuranceretraite.fr

    Quand déposer votre demande ?

    Il est souhaitable d'adresser votre demande à votre dernière caisse d'activité environ 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.
    Le point de départ de votre retraite est au minimum fixé au 1er jour du mois suivant votre demande. Pour ne pas perdre le bénéfice de votre dernier trimestre de cotisation, fixez comme point de départ le 1er jour de l’un des trimestres civils : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre.

     

     

  • INDEMNITÉS DE DÉPART

    Vous êtes artisan ou commerçant ? Pour compenser vos difficultés à trouver un successeur, des indemnités de départ peuvent vous être accordées sous conditions.

     

     

    Quel montant ?

    Le montant de l'indemnité de départ est fixé par une commission d'attribution et peut varier de :

    • 2 020 à 12 100 € pour 1 personne seule,
    • 3 140 à 18 820 € pour 1 ménage.

     

    Son montant exact évolue en fonction de différents critères.

     

     

    À quelles conditions ?

    Pour percevoir ces indemnités de départ en retraite, vous devez remplir les conditions suivantes.

     

    • Avoir été affilié au moins pendant 15 ans au régime social des indépendants (RSI) en tant que chef d'entreprise. Vous ne remplissez pas cette condition ? Pas d’inquiétude, vous pouvez ajouter à vos années d'affiliation celles de votre conjoint commerçant ou artisan. Seule condition : que ce dernier soit à la retraite, décédé ou reconnu définitivement inapte à l'exercice de sa profession.
    • Être âgé de 60 ans révolus. Vous pouvez même être plus jeune si votre activité s'exerce dans le périmètre d'une opération collective de soutien à l'activité commerciale et artisanale conduite en application d'un contrat de Plan.
    • Avoir disposé, au cours de vos 5 dernières années civiles d'activité, d'une moyenne de ressources globales inférieure à :
      -    11 940 € (dont 5 780 € au maximum de ressources non professionnelles) pour une personne seule,
      -    ou 21 210 € (dont 10 490 € au maximum de ressources non professionnelles) pour un ménage.

     

     

    Quelles démarches ?

    Déposez votre demande auprès de votre caisse d’affiliation. Vous percevrez cette aide financière dès que vous :

    • aurez mis en vente votre fonds de commerce, votre entreprise artisanale ou votre droit au bail,
    • vous serez engagé à renoncer à toute activité,
    • aurez procédé à votre radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers dans un délai de 12 mois à compter de la date d'acceptation de votre demande. Votre certificat de radiation doit être remis à votre caisse d'assurance vieillesse.

     

    Si votre demande est acceptée, vous recevrez l’indemnité en une seule fois.