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Réforme des retraites

DOSSIER SPÉCIAL SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Une nouvelle réforme des régimes de retraite a été engagé en 2013, en voici les grandes lignes.

  • POINTS CLÉS

    Qui est concerné ?

    • Les salariés du privé
    • les fonctionnaires
    • les travailleurs non salariés


    => pour les régimes de base


    Les régimes spéciaux ne sont pas concernés.

     

     

    Âge légal et durée de cotisation

     

    Le gouvernement a choisi :
     

    • de ne pas reculer l’âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans,
    • d’allonger la cotisation pour une retraite à taux plein en augmentant la durée de cotisation d’un trimestre tous les 3 ans à partir de 2020 qui passera ainsi à 43 annuités en 2035.



    Allongement progressif de la durée de cotisation :

     

    Actu réforme des retraites
    Année de naissance Durée de cotisation correspondant à une carrière complète Date de mise en œuvre
       
    1955, 1956, 1957 41 ans et 2 trimestres 2017
    1958, 1959, 1960 41 ans et 3 trimestres 2020
    1961, 1962, 1963 42 ans 2023
    1964, 1965, 1966 42 ans et 1 trimestre 2026
    1967, 1968, 1969 2 ans et 2 trimestres 2029
    1970, 1971, 1972 42 ans et 3 trimestres 2032
    1973 et suivantes 43 ans 2035

    Les avantages familiaux

     

    • Les mesures du gouvernement consistent à plafonner progressivement la majoration dont bénéficie actuellement les parents ayant eu au moins 3 enfants et à la transformer en majoration forfaitaire par enfant. Ce sont principalement les femmes qui en bénéficieront dès leur premier enfant.

      La réforme permettra une meilleure prise en compte des trimestres d’interruption de carrière au titre du congé de maternité.

       
    • Une majoration de durée d’assurance est créée pour les aidants familiaux d’un adulte lourdement handicapé: 1 trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet dans la limite de 8 trimestres. Ceci se fera sans condition de ressources.



    Le financement de la réforme


    Le gouvernement privilégie le principe d’une hausse des cotisations sociales. Celles-ci seront augmentées  "dans la même proportion" pour les salariés et les entreprises et de façon progressive, de 0,15 point en 2014 pour atteindre 0,3 point en 2017.

  • EN DÉTAIL

    Les règles de calcul

     

    Les règles de calcul des retraites ne seront pas modifiées pour les générations partant d’ici à 2020.

    Pas de mesure ni de baisse ni de gel des pensions des retraités. Cependant, la revalorisation annuelle des pensions de base des retraités du régime général est  désormais prévue au 1er octobre 2014 (au lieu du 1er avril 2014).

     

    Pour rendre le système plus équitable, le gouvernement a décidé :
      

    • d'abaisser le seuil d’heures de smic nécessaires pour valider un trimestre de cotisation (150 heures contre 200 heures actuellement),
    • que toutes les périodes d’apprentissage seront désormais validées quelle que soit leur rémunération,
    • de mettre en place un dispositif pour prendre en compte les années d’études : "un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études sera ouvert aux jeunes entrant dans la vie active" sous certaines conditions.
       

    Le projet de réforme prévoit des mesures spécifiques pour les petites pensions, les poly pensionnés, les travailleurs handicapés ou les agriculteurs.
     


    Les départs anticipés des personnes ayant eu des carrières longues


    Dès le 1er janvier 2014, ces départs sont élargis et les personnes concernées pourront :
     

    • compter dans leur période cotisée : 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d’invalidité,
    • avoir plus d’avantage pour les trimestres de maternité.
       

    Cela ouvrira un départ à partir de 60 ans à davantage de personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et ayant acquis le nombre de trimestre exigé pour leur génération.



    Le compte pénibilité
     

    Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera crée en 2015 pour les salariés du privé exposés à des facteurs de pénibilité (produits cancérigènes, travail de nuit, charges lourdes, postures difficiles...).

    Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point, deux en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Le nombre total de point est plafonné à cent. Selon la règle fixée, dix points ouvrent droit à un trimestre mais les vingt premiers points seront obligatoirement consacrés à une formation.

    Le dispositif sera financé par les employeurs : une cotisation de toutes les entreprises et une cotisation spécifique pour celles qui emploient dans des conditions de pénibilité.

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