Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

La retraite supplémentaire prend de plus en plus d’importance. Elle s’ajoute aux régimes de base et complémentaires obligatoires qui viennent financer la retraite des Français. Elle regroupe différent dispositifs d’assurance permettant d’épargner pour compléter ses revenus à la retraite. Cela peut passer par des contrats collectifs ou individuels qui sont alimentés soit par des versements volontaires, soit par de l’épargne salariale. 

Ce sont généralement des contrats de capitalisation comme les anciens contrats Madelin, réservés aux indépendants, le Perp (Plan d’Épargne Retraite Populaire), Perco (Plan d’Épargne Retraite Collectif) et les contrats articles 83. S’ils ne sont plus commercialisés, ces contrats peuvent toujours être alimentés. Avec la Loi Pacte, ils ont été remplacés par le Plan d’Épargne Retraite (PER). Ce nouveau produit d’épargne dédié à la retraite permet de cumuler de l’épargne volontaire et de l’épargne venant de dispositifs collectifs facultatifs ou obligatoires. 

Aujourd’hui, les carrières ne sont plus linéaires. Il est désormais courant de changer régulièrement d’employeur. Avec, pour chacun, leur propre politique d’épargne salariale. Il est possible de ne plus savoir, au moment de la retraite, à quels dispositifs d’épargne de retraite supplémentaire (individuel, entreprise…) un salarié a pu épargner au cours de sa carrière professionnelle. Lors de son départ à la retraite, ce dernier a comme unique solution que de contacter individuellement chaque dispositif d’épargne de retraite supplémentaire auquel il a effectué des versements. Pas forcément, une chose simple à réaliser : les organismes proposant ces contrats ayant pu changer de nom durant les dernières années. Dans un rapport publié en 2016, la Cour des comptes avait estimé ainsi qu’environ 13 milliards d’euros d’épargne retraite étaient en déshérence. Une épargne qui ne serait jamais versée aux titulaires des contrats de retraite oubliés… 

Les choses vont cependant changer grâce à une nouvelle loi votée par les parlementaires en février 2021 avec une obligation d’information pour les gestionnaires des contrats. La Loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est différente de la Loi Eckert obligeant les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie en déshérence. Dans le cadre de l’épargne retraite, ces derniers seront juste tenus d’informer qu’un nouveau dispositif, permettant aux souscripteurs de rechercher et de retrouver d’éventuels contrats de retraite supplémentaire perdus, existe. 

Ce dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2022. En se connectant au site www.info-retraite.fr, les salariés ou les retraités pourront savoir s’ils sont titulaires, ainsi que le montant des contrats, d’un produit d’épargne permettant de compléter leurs revenus à la retraite. Pour cela, chaque année, tous les gestionnaires commercialisant des produits de retraite supplémentaire devront communiquer un fichier au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Union retraite. Ce fichier collectera les données des produits de retraite supplémentaire individuels et les contrats collectifs.